Top 3 de l’actualité juridique : semaine du 14 aout 2023
L’actualité du mois d’aout a beau être calme, il y a quand même quelques articles qui peuvent t’intéresser en tant qu’étudiant en droit. On te fait comme chaque une semaine une sélection du top 3 du site actu-juridique.
Au programme de cette semaine, un article sur le licenciement et la dénonciation de harcèlement moral suite à la décision de la cour du cassation du 19 avril 2023, un autre sur l’étendue de l’obligation de délivrance du bailleur commercial. Et enfin tu pourras lire un article de droit administratif à propos du pouvoir d’injonction : un outil au service d’un juge administratif garant d’une légalité effective.
Une décision d’avril dernier de la Cour de cassation tend à renforcer la position du salarié en tant que victime du harcèlement qu’il dénonce. Il s’agit là d’un important arrêt sur le licenciement suivant une dénonciation de harcèlement moral qui, après un rappel de la législation y afférente, pose la question de la qualification de harcèlement moral mais surtout celle de la protection, contre le licenciement ou autre sanction, du salarié qui dénonce des faits de harcèlement moral et de ses limites en cas de mauvaise foi qui est de nature à supprimer la protection. Pour lire l’article c’est ici.
La 3e chambre civile de la cour de cassation a rendu une décision le 6 juill. 2023 en matière de droit immobilier. Retour sur cette décision ici.
Le pouvoir d’injonction réussit à atténuer le caractère objectif du recours pour excès de pouvoir. L’annulation injonctive décloisonne alors la classification historique des contentieux français. Le juge de l’excès de pouvoir n’est plus uniquement le juge d’une annulation rétroactive. Le rapprochement des offices du juge de l’annulation et de l’exécution participe ainsi à redynamiser l’office du juge de l’excès de pouvoir. Malgré la place secondaire de l’injonction, notamment dans le plein contentieux subjectif, l’avenir de l’excès de pouvoir se trouve dans la création d’un « mégaoffice » du juge de la légalité effective fondé sur l’intérêt du juge administratif. On t’en dit plus ici.
Bonne lecture !