Tout d’abord, parle-t-on de droit de l’union européenne ou de droit communautaire ? Ne lève pas les yeux au ciel, c’est une vraie question. Depuis l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne (signé le 13 décembre 2007), l’Union européenne s’est vue dotée d’une personnalité juridique (TUE, art. 47) et a repris les compétences qui étaient auparavant dévolues à la Communauté européenne. Cette substitution a eu pour conséquence que le droit communautaire est devenu, depuis le 1er décembre 2009, le droit de l’Union.
La qualité d’État membre n’a jamais été exclusivement réservée aux seuls six États fondateurs des Communautés européennes. D’ailleurs peux-tu les nommer ? Allemagne, Belgique, France, Italie, Luxembourg, Pays-Bas. De fait, les Communautés européennes puis l’Union européenne ont connu à ce jour sept élargissements leur permettant de s’étendre progressivement vers le Sud, le Nord et l’Est du continent européen. Récemment, le processus d’intégration a également connu son premier renoncement avec le référendum britannique du 23 juin 2016 qui a eu pour conséquence que cette organisation d’intégration n’en compte plus, depuis le 31 janvier 2020, soit depuis le retrait effectif du Royaume-Uni de l’UE, que vingt-sept pour une population totale de plus de 447 millions d’habitants. Mais comment un pays devient-il membre de l’Union Européenne ? A quoi s’engage-t-il ? Quels sont les critères d’adhésion ? On t’explique tout ça, enfin, si ça t’intéresse.
L’adhésion à l’Union européenne est aujourd’hui régie par l’article 49, du traité UE selon une procédure unique et uniforme. Tout État candidat à l’adhésion à l’Union se doit de remplir non seulement les conditions géographique et politique énoncées expressément dans l’article 49, du traité UE mais également les conditions économique et juridique supplémentaires dégagées par le Conseil européen lors de sa réunion de Copenhague des 21 et 22 juin 1993 et de sa réunion à Madrid des 15 et 16 décembre 1995 comme le confirme désormais l’article 49, alinéa 1er du traité UE lorsqu’il mentionne que « les critères d’éligibilité approuvés par le Conseil européen sont pris en compte ». Les conditions à remplir pour l’état candidat sont :
- L’identité européenne (critère géographique) : Seul un « État européen » peut adhérer à l’UE.
- Le statut démocratique (critères politique / démocratique) : le pays candidat doit avoir des institutions stables garantissant la démocratie (respect des libertés, pluralisme politique, institutions démocratiques, pouvoirs judiciaires et constitutionnels indépendants, élections libres et équitables...), la primauté du droit, les droits de l’Homme (en particulier ceux inscrits dans la Convention européenne des droits de l’Homme du 4 novembre 1950) et le respect des minorités (dont la bonne intégration dans la société est une condition de la stabilité démocratique).
- L’aptitude à appliquer le système communautaire (critères économiques) : L’adhésion requiert de la part du pays candidat l’existence d’une économie de marché viable (libre jeu de la concurrence, prix libérés, secteur financier suffisamment développé...) et la capacité de faire face à la pression concurrentielle et aux forces du marché à l’intérieur de l’Union (volume suffisant, et à un coût approprié, des ressources humaines et matérielles, y compris les infrastructures, l’enseignement et la recherche). Le pays candidat doit également disposer d’un cadre administratif et juridique adapté.
- L’acceptation de l’acquis communautaire (critère juridique) : L’adhésion implique l’acceptation des droits et obligations du système communautaire et de son ordre institutionnel. Le pays candidat doit notamment souscrire aux objectifs de l’Union politique, économique et monétaire. L’adhésion d’un nouveau membre peut toutefois donner lieu à des adaptations techniques, des dérogations temporaires ou des aménagements transitoires.
Et ensuite, une fois que les pays candidats cochent toutes les cases ? La procédure d’adhésion se déroule en deux phases concomitantes : l’une communautaire (al. 1er), l’autre interétatique (al. 2).
« Tout État européen qui respecte les principes (démocratiques), peut demander à devenir membre de l’Union. Il adresse sa demande au Conseil, lequel se prononce à l’unanimité après avoir consulté la Commission et après avis conforme du Parlement européen, qui se prononce à la majorité absolue des membres qui le composent. Les conditions de l’admission et les adaptations que cette admission entraîne, en ce qui concerne les traités sur lesquels est fondée l’Union, font l’objet d’un accord entre les États membres et l’État demandeur. Ledit accord est soumis à la ratification par tous les États contractants, conformément à leurs règles constitutionnelles respectives ».
En pratique, les négociations sont dirigées par la présidence de l’UE, au nom des États membres et avec l’appui déterminant de la Commission, qui rédige les positions communes à tous les États membres, intervient comme « honnête courtier » entre ces derniers et les pays candidats, formule des avis et recommandations.
Les négociations sont menées séparément avec chaque État candidat, sous le contrôle politique et l’impulsion du Conseil européen. Le Parlement européen et chaque État membre disposent d’un « droit de veto », et le Conseil de l’Union doit se prononcer à l’unanimité.
Sais-tu quels sont les Etats actuellement candidats pour rentrer dans l’Union Européenne ? Non pas le Listanburg, qui on le rappelle, n’existe pas. La Turquie, le Monténégro, la Serbie, la République de Macédoine du Nord, l’Albanie, l’Ukraine, la Moldavie, la Bosnie-Herzégovine, la Géorgie.
Tu veux en savoir plus sur le droit de l’Union Européenne ? Consulte l’ouvrage Droit institutionnel de l’Union européenne de la collection Manuel publié chez LGDJ ou Les institutions de l’Union Européenne de la collection Mémentos publié chez Gualino.
