Journée mondiale de la justice internationale : focus sur la Cour internationale de justice

Tu le sais, la justice internationale s'exprime à travers différentes institutions et mécanismes, tels que les tribunaux internationaux et les juridictions spéciales. Un des exemples les plus connus ? La Cour pénale internationale (CPI). La CPI a pour mandat de poursuivre les personnes accusées des crimes les plus graves qui touchent la communauté internationale, tels que les génocides, les crimes de guerre et les crimes contre l'humanité. Mais pas seulement. Elle a une double mission : régler conformément au droit international les différends d’ordre juridique qui lui sont soumis par les États, et donner des avis consultatifs sur les questions juridiques que peuvent lui poser les organes ou institutions spécialisées de l’ONU. Elle est l’organe judiciaire principal de l’Organisation des Nations unies et siège au Palais de la Paix, à La Haye. La CIJ a commencé à fonctionner en 1946, prenant la suite de la Cour permanente de Justice internationale10 (CPJI) qui siégeait dans les mêmes locaux depuis 1922. Composée de 15 juges élus pour 9 ans par l’Assemblée générale et le Conseil de Sécurité, elle est régie par un statut qui fait partie intégrante de la Charte.

Le savais-tu ? Lorsque, dans une affaire, la Cour n’a pas de juge ayant la nationalité de l’un des États en cause, cet État peut désigner une personne pour siéger aux fins du procès en qualité de juge ad hoc (sans nécessairement avoir la nationalité de l’État qui le nomme). Chaque État est ainsi assuré de compter parmi les juges au moins un magistrat susceptible d’être sensible à son point de vue. Ce système permet de garantir l’égalité des parties sans jamais (vraiment) mettre en cause la bonne administration de la justice.

La Cour rend en principe ses décisions en formation plénière, avec un quorum de 9 juges, à l’exclusion des juges ad hoc (aucun rapport avec le Capitaine : le personnage de Hergé). Toutefois, elle a la possibilité de constituer annuellement, à la demande des parties en litige, une chambre de 5 juges, dite de « procédure sommaire », pour une « prompte expédition » des affaires ; une chambre de 3 juges au moins pour connaître de certaines catégories d’affaires (travail, communications) ; enfin, toute chambre ad hoc, composées d’un nombre de juges qu’il lui appartient de fixer avec l’agrément des parties, pour connaître d’une affaire déterminée. Aucune affaire n’a été portée devant les deux premiers types de chambre, et seules 6 l’ont été devant des chambres ad hoc.

La première affaire portée devant la CIJ date du 22 mai 1947 (Détroit de Corfou : Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord c. Albanie). Petit rappel des faits… Le litige faisait suite à des explosions subies, en 1946, par des navires de guerre britanniques qui avaient heurté des mines en passant par le détroit de Corfou, dans une zone préalablement déminée des eaux albanaises. Les navires avaient été sérieusement endommagés et les équipages avaient subi d’importantes pertes en vies humaines. Le Royaume-Uni saisit la Cour de ce différend par une requête introduite le 22 mai 1947, et accusa l’Albanie d’avoir mouillé les mines, ou d’avoir laissé un Etat tiers les mouiller postérieurement aux opérations de déminage qui avaient été effectuées par les autorités navales alliées. L’affaire avait été au préalable portée devant l’Organisation des Nations Unies et, à la suite d’une recommandation du Conseil de sécurité, la Cour en avait été saisie.

Quelle est la condition pour saisir la CPI en matière de contentieux ? La Cour ne peut connaître d’un différend que si les États en cause ont accepté sa compétence de l’une des trois manières suivantes :
– en vertu d’un accord, appelé compromis, conclu entre les deux États dans le but précis de soumettre leur différend à la Cour ;
– en vertu d’une clause compromissoire quand les États concernés sont Parties à un traité dont l’une des dispositions permet la soumission à la Cour des différends concernant l’interprétation ou l’application de ce traité ;
– en vertu de déclarations faites aux termes de l’article 36 du statut impliquant que chaque État en cause a accepté la juridiction de la Cour comme obligatoire pour leurs différends. Actuellement, il y a 74 déclarations à la clause facultative de juridiction obligatoire, certaines d’entre elles sont toutefois assorties de réserves.

Concernant les avis consultatifs seuls les organes principaux de l’ONU et les institutions spécialisées (l’Assemblée générale et le Conseil de Sécurité) sont habilités à en demander. Les avis de la Cour se définissent essentiellement par leur caractère consultatif même, c’est-à-dire que, contrairement aux arrêts, ils n’ont pas d’effet obligatoire. Il appartient aux organes ou institutions qui les ont demandés de décider, par les moyens qui leur sont propres, de la suite à donner à ces avis. Toutefois, certains instruments ou règlements peuvent prévoir que les avis consultatifs demandés à la Cour devront être acceptés comme décisifs (par exemple, conventions sur les privilèges et immunités des Nations Unies).

Pour en savoir sur le droit international public, n’hésite pas à consulter l’ouvrage « droit international public » de Michel Deyra aux éditions Gualino (collection mémento).