11 déc 11:00

Journée internationale des droits de l’homme : focus sur la Convention européenne des droits de l’homme

Pour tous les étudiants

Les droits de l'homme sont l'un des piliers fondamentaux du droit international et de la jurisprudence moderne. En tant qu’étudiant en droit, la compréhension de ces droits essentiels est non seulement une composante incontournable de ta formation, mais aussi de la société et de l’actualité. Dans cet article, nous explorerons en profondeur la Convention européenne des droits de l’Homme et les droits protégés  

« Mais qu'y a-t-il, au-dessus du droit du travail? Hein? Les droits de l'homme Et l'homme, c'est moi » Cette phrase qu’on doit au film « Vilaine » avec Marylou Berry, que tu as sûrement vu (ou pas) donne une image de la méconnaissance de certains pour les droits de l’homme. D’où l’intérêt d’y consacrer une journée internationale. Les droits de l’homme demeurent parfois « un droit virtuel », pour reprendre la judicieuse formule de Frédéric Sudre, dans la mesure où leur méconnaissance universelle est un phénomène très réel. Par exemple, cette méconnaissance a été mise en valeur aussi bien lors du 50e que du 60e ou 70e anniversaire de la Déclaration universelle de 1948. On peut aussi se reporter aux rapports annuels d’activité des ONG consacrés aux droits de l’homme et aux libertés fondamentales, par exemple ceux d’Amnesty International pour les droits et les libertés fondamentales, de Reporters sans frontières pour la liberté de la presse ou de Médecins sans frontières pour ses interventions humanitaires.

Le droit de la Convention européenne des droits de l’homme irrigue la plupart – pour ne pas dire l’intégralité – des contentieux et des branches du droit national. C’est aujourd’hui plus du quart des décisions des juridictions supérieures qui est rendu au visa de ce texte. Subséquemment, la saisine du juge de Strasbourg tend à se banaliser. Mais quels sont les droits protégés par la Convention européenne des droits de l’homme ?
Il y a d’abord les droits de l’intégrité. 

Parmi eux le droit à la vie. Non seulement il consacre une des valeurs fondamentales des sociétés démocratiques qui forment le Conseil de l’Europe (CEDH, 20 déc. 2004, Makaratzis c/ Grèce), mais encore il fait partie de ce que la doctrine appelle le « noyau dur » des droits conventionnels, c’est-à-dire qu’il est, au sens de l’article 15 de la Convention européenne des droits de l’homme, insusceptible de faire l’objet d’une dérogation en cas de guerre ou en cas d’autre danger public menaçant la vie de la nation. 

Vient ensuite L’interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains ou dégradants (Conv. EDH, art. 3). À l’instar de son article 2, l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme consacre l’une des valeurs les plus fondamentales des sociétés démocratiques qui forment le Conseil de l’Europe (CEDH, 20 déc. 2004, Makaratzis c/ Grèce). Les raisonnements menés sous l’angle de ces deux dispositions sont d’ailleurs assez similaires. C’est dans le cadre de l’interdiction formulée par l’article 3 que la Cour a tiré pour la première fois la dignité humaine de son écrin d’évidence conventionnel.

Dans la même catégorie on peut citer l’interdiction de l’esclavage, du travail forcé et de la servitude (Conv. EDH, art. 4). Longtemps resté en sommeil, l’article 4 de la Convention européenne des droits de l’homme consacre l’une des valeurs fondamentales des sociétés démocratiques (CEDH, 7 juill. 2011, Stummer c/ Autriche).

Les droits procéduraux. L’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme tient une place particulière dans le système de protection européen des droits de l’homme. En permettant leur invocation devant un juge, il est, couplé avec le droit à un recours effectif, un préalable à l’exercice de tous les autres droits fondamentaux. C’est aussi le plus invoqué. Il s’agit du droit à un procès équitable, le principe de légalité des peines, le droit à un recours effectif et le droit à un double degré de juridiction en matière pénale.

Les droits à la liberté. L’article 5 de la Convention européenne des droits de l’homme fait figure d’habeas corpus conventionnel. Son modèle est celui en vigueur dans toutes les démocraties libérales : la liberté est érigée en principe, mais peut, dans certaines circonstances, faire l’objet d’ingérences strictement encadrées (CEDH, 8 juin 1976, Engel c/ Pays-Bas). On peut citer le droit à la liberté et la sûreté, mais également la liberté de pensée de conscience et de religion prévue à l’article 9 de la Conv. EDH, et enfin la liberté d’expression (article 10) et la protection de la propriété (article 1P1).

Les droits de l’intimité. L’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme est un univers à lui seul. Pris dans les quatre éléments qu’il protège, il a donné lieu à l’une des jurisprudences les plus foisonnantes de la Cour de Strasbourg. Le droit au respect de la vie privée et familiale, du domicile et des correspondances est surement le plus important. On peut citer également le droit au mariage : l’article 12 de la Convention européenne des droits de l’homme reconnaît le droit à l’homme et la femme, à partir de l’âge nubile, de se marier et de fonder une famille selon les lois nationales régissant l’exercice de ce droit.

Les droits de l’action sociale et politique. L’article 11, § 1 de la Convention européenne des droits de l’homme oblige les États à garantir deux libertés jugées fondamentales dans une société démocratique (CEDH, 20 févr. 2003, Djavit c/ Turquie) : « Toute personne a droit à la liberté de réunion pacifique et à la liberté d’association, y compris le droit de fonder avec d’autres des syndicats et de s’affilier à des syndicats pour la défense de ses intérêts. » Toutefois, la liberté de réunion pacifique est longtemps restée à la remorque de la liberté d’association. Il y a également le droit à des élections libres. L’article 3P1 oblige les Hautes Parties contractantes à « organiser, à des intervalles raisonnables, des élections libres au scrutin secret, dans les conditions qui assurent la libre expression de l’opinion du peuple sur le choix du corps législatif ».

Les droits de l’étranger. La question des migrations et des droits des étrangers est brûlante d’actualité. Bien évidemment, les étrangers relevant des juridictions des États membres jouissent des droits reconnus par la Convention, même si l’article 16 de la Convention européenne des droits de l’homme en limite en principe la plénitude. La Convention pose l’interdiction des expulsions collectives d’étrangers et des garanties procédurales en cas d’expulsion.

L’égalité et la non-discrimination. Le principe de non-discrimination a successivement été érigé en valeur fondamentale de la société démocratique (CEDH, 13 févr. 2003, Refah partisi c/ Turquie), puis en principe fondamental sous-tendant l’ensemble de la Convention (CEDH, 21 juill. 2005, Strain et a. c/ Roumanie). Toutefois, le principe de non-discrimination n’est pas absolu. Il y a de la place pour des distinctions et des restrictions. L’article 5P7 impose l’égalité de droits et de responsabilités de caractère civil entre les époux ainsi que l’égalité dans leurs relations avec leurs enfants au regard du mariage, durant le mariage et lors de sa dissolution. Faute d’affaires, la jurisprudence en la matière est embryonnaire. À ce jour, aucun arrêt n’a conclu à sa violation.

Tu veux en savoir plus ? Viens lire l'ouvrage Droits de l'homme et libertés fondamentales de Henri Oberdorff aux éditions LGDJ.