Pour vous accompagner dans la préparation au Grand Oral du CRFPA, Lextenso vous propose de réviser cette ultime épreuve en vidéos avec le professeur émérite Henri Oberdorff.
Auteur des ouvrages "Droits de l'Homme et libertés fondamentales" et "Libertés fondamentales et droits de l'homme" publiés chez LGDJ, le professeur Oberdorff vous propose de traiter un sujet posé l'année dernière sous forme de question.
#Sujet posé par l'IEJ de Paris XI : Soutenez que le droit français reconnaît un droit à la gestation pour autrui
Retrouvez toutes les références législatives et jurisprudentielles de cette vidéo (par ordre chronologique)
● CE, Ass., 22 janvier 1988, Association les cigognes (consulter la décision)
● Cass. civ., 13 décembre 1989, Association Alma Mater (consulter l'arrêt)
● Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 31 mai 1991, 90-20.105 (consulter l'arrêt)
● Art. 16-7 du code civil : « Toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d'autrui est nulle. »
● Cass. Civ, 6 avril 2001 - arrêt n° 370 du 6 avril 2011 (10-19.053) (Lire l'arrêt)
● Circulaire du 25 janvier 2013 du Garde des Sceaux, ministre de la justice
● Art. 47 du code civil : « Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité. »
● CE, 12 décembre 2014, Association Juristes pour l’enfance et autres (Lire la décision)
● Arrêt n° 619 du 3 juillet 2015 (14-21.323) (Lire la décision)
Pour aller plus loin :
Retrouvez les ouvrages du Professeur émérite Henri Oberdorff, auteur LGDJ (une marque de Lextenso)
Propos recueillis et montage réalisé par Stéphanie Chrostek
