[L2 DROIT - Examen blanc n°2] Droit des obligations

[L2 DROIT - Examen blanc n°2] Droit des obligations

#Sujet2 : Dissertation extraite de l'ouvrage "Droit des obligations" publié chez Gualino (une marque de Lextenso) dans la collection Annales corrigées et commentées.

 

U+21E8.gif L’article 1242, alinéa 1er du Code civil 

 

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