Les Principes fondamentaux reconnus par les lois de la République. Kesako ?

Les PFRLR, pour les intimes, à ne pas confondre avec les « principes généraux du droit », peuvent se définir comme une catégorie juridique disparate tirée des dispositions du préambule de la Constitution de 1946 qui visait effectivement « les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République ». 

 

Depuis une célèbre décision du 16 juillet 1971, plusieurs fois confirmée depuis, le Conseil constitutionnel considère que ces principes ont une valeur constitutionnelle. En 1971, le Conseil avait en effet estimé que n’étaient point conformes à la Constitution les dispositions d’une loi qui revenaient sur le principe de la délivrance automatique du récépissé à la suite de la déclaration faite par une nouvelle association. Or ce principe était contenu dans la loi de 1901 sur les associations. Depuis lors, le Conseil constitutionnel a, à plusieurs reprises, à propos d’autres principes, affirmé son droit d’en reconnaître officiellement la valeur constitutionnelle.

 

 

Le Conseil constitutionnel explicite sa méthode de reconnaissance de ces principes dans deux décisions, nº 88-244 DC du 20 juillet 1988, loi portant amnistie et nº 89-254 DC du 4 juillet 1989 sur les privatisations. Il fait ainsi mention de critères pour identifier un PFRLR :

- le principe doit avoir une source législative ;

- être contenu dans une législation républicaine antérieure à la Constitution du 27 octobre 1946 ;

- être d’application continue.

 

Ces conditions sont assez strictes, et les PFRLR sont rarement reconnus par le Conseil constitutionnel (25 nov. 2011, nº 2011-199 QPC, M. Michel G. [Discipline des vétérinaires], s’agissant d’un PFRLR selon lequel les poursuites disciplinaires seraient nécessairement soumises à une règle de prescription).

 

- la liberté d’association (décision du 16 juill. 1971) ;

- les droits de la défense (2 déc. 1976, nº 76-70 DC, loi relative au développement de la prévention des accidents du travail) ;

- la liberté individuelle (12 janv. 1977, nº 76-75 DC, dite Fouille des véhicules) ;

- la liberté de l’enseignement (23 nov. 1977, nº 77-87 DC, loi relative à la liberté de l’enseignement) ;

- la liberté de conscience (même décision) ;

- l’indépendance de la juridiction administrative (22 juill. 1980, nº 80-119 DC, loi portant validation d’actes administratifs) ; 

- l’indépendance des professeurs d’université (20 janv. 1984, nº 83-165 DC, loi relative à l’enseignement supérieur) ;

- la compétence du juge administratif (23 janv. 1987, nº 86-224 DC, sur le Conseil de la concurrence) ;

- la compétence de l’autorité judiciaire, gardienne de la propriété privée immobilière (25 juill. 1989, nº 89-256, loi portant dispositions diverses en matière d’urbanisme) ;

- l’existence d’une justice pénale des mineurs (29 août 2002, nº 2002-461 DC, loi d’orientation et de programmation pour la justice) ;

- le principe selon lequel des dispositions législatives et réglementaires particulières à l’Alsace et à la Moselle peuvent demeurer en vigueur tant qu’elles n’ont pas été remplacées par les dispositions

- de droit commun ou harmonisées avec elles (5 août 2011, nº 2011-157 QPC, Société  SOMODIA [Interdiction du travail le dimanche en Alsace-Moselle]).

 

Le Conseil d’État s’est également attribué la compétence de découvrir des PFRLR dans l’arrêt Koné du 3 juillet 1996 (interdiction de l’extradition dans un but politique).

 

Pour voir si tu as bien suivi ce qu’on vient de dire, combien y-a-t-il de PFRLR ? Non ce n’est pas une question piège. Je te vois relire les lignes précédentes… Ils sont donc réduits au nombre de huit par une jurisprudence constitutionnelle qui, n'en a pas « découvert » d’autres depuis plus de dix ans. Tu as bien lu, ça fait dix ans qu’aucun nouveau PFRLR n’a été consacré. Est-ce que ces normes constitutionnelles sont, à l’instar des DVD, voués à disparaitre ? Personne ne le sait, sauf si tu as des dons de divination. 

 

Pour en savoir plus sur les droits et libertés fondamentales je t’invite à lire notre ouvrage chez Gualino de la collection les carrés rouge à ce sujet ou notre ouvrage de la collection cours chez LGDJ, Droits fondamentaux et libertés publiques.