12 juin 15:17

L'encadrement par la Cour de cassation de la prorogation de plein droit des détentions provisoires

Pour les étudiants en

L3

Philippe Bonfils,- © Lextenso 2020 (à retrouver dans la Gazette du Palais du 9 juin 2020, en accès libre et gratuit via votre ENT)

Par deux décisions prudentes en date du 26 mai 2020, la Cour de cassation valide sous d’étroites conditions la prolongation de plein droit des détentions provisoires et des assignations à résidence sous surveillance électronique prévues par l’ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020. Au regard de l’article 5 de la Convention européenne des droits de l’Homme, elle impose le contrôle d’un juge, dans un délai de 1 à 3 mois maximum. Dans le même temps, elle transmet au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur cette disposition contestable.

Cass. crim., 26 mai 2020, no 20-81910, M. A. X. (CA Paris, 8 avr. 2020), M. Soulard, prés., M. Broussard, rapp., M. Desportes, av. gén. ; SCP Waquet, Farge, Hazan, av.

Cass. crim., 26 mai 2020, no 20-81971, M. A. X. (cassation CA Grenoble, 14 avr. 2020), M. Soulard, prés., M. Broussard, rapp., M. Desportes, av. gén. ; SCP Waquet, Farge, Hazan, av.

Dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire instauré pour faire face à l’épidémie de Covid-19, le législateur a habilité le gouvernement à adopter par ordonnance1 une réglementation d’exception extrêmement fournie, et largement répressive2. Preuve de cette frénésie réglementaire, soixante ordonnances ont ainsi été publiées en quelques semaines, dont la moitié pour la seule journée du 25 mars. L’ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020 portant adaptation de règles de procédure pénale sur le fondement de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-193 est certainement celle qui comporte les atteintes les plus graves aux droits fondamentaux, et qui a suscité les critiques les plus vives.

L’article 16 de ce texte dispose en effet qu’« en matière correctionnelle, les délais maximum de détention provisoire ou d’assignation à résidence sous surveillance électronique, prévus par les dispositions du Code de procédure pénale, qu’il s’agisse des détentions au cours de l’instruction ou des détentions pour l’audiencement devant les juridictions de jugement des affaires concernant des personnes renvoyées à l’issue de l’instruction, sont prolongés (de)4 plein droit de 2 mois lorsque la peine d’emprisonnement encourue est inférieure ou égale à 5 ans et de 3 mois dans les autres cas, sans préjudice de la possibilité pour la juridiction compétente d’ordonner à tout moment, d’office, sur demande du ministère public ou sur demande de l’intéressé, la mainlevée de la mesure, le cas échéant avec assignation à résidence sous surveillance électronique ou sous contrôle judiciaire lorsqu’il est mis fin à une détention provisoire. Ce délai est porté à 6 mois en matière criminelle et, en matière correctionnelle, pour l’audiencement des affaires devant la cour d’appel. Les prolongations prévues à l’alinéa précédent sont applicables aux mineurs âgés de plus de 13 ans, en matière criminelle ou s’ils encourent une peine d’au moins 7 ans d’emprisonnement. Les prolongations prévues par le présent article ne s’appliquent qu’une seule fois au cours de chaque procédure ».

Ce texte prévoit donc la prolongation automatique des détentions provisoires, pour une durée pouvant aller jusqu’à 6 mois, sans audience, sans débat, sans juge, sans avocat, et sans décision, alors même qu’il s’agit de personnes présumées innocentes, n’ayant pas été condamnées. On comprend les réactions auxquelles cette disposition a donné lieu5, et les recours qui ont été exercés. Comme l’a dénoncé avec force Me Louis Boré, président de l’ordre des avocats aux Conseils : « C’est la première fois depuis la loi des suspects de 1793 que l’on ordonne que des gens restent en prison sans l’intervention d’un juge. »

Malgré cette parenté avec un des textes les plus emblématiques de la Terreur révolutionnaire, le Conseil d’État saisi en référé a validé cet article 16, en considérant qu’ « en allongeant de façon générale les délais maximum de détention provisoire fixés par la loi, pour les détentions provisoires en cours comme celles débutant entre la date de publication de l’ordonnance et la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire, l’ordonnance contestée a mis en œuvre l’habilitation donnée par la loi du 23 mars 2020, dans le respect des conditions qu’elle y a mises » et qu’ « en adoptant de telles mesures et en retenant des allongements de 2, 3 ou 6 mois, dans les limites imparties par la loi d’habilitation, l’ordonnance contestée ne peut être regardée, eu égard à l’évolution de l’épidémie, à la situation sanitaire et aux conséquences des mesures prises pour lutter contre la propagation du Covid-19 sur le fonctionnement des juridictions, sur l’action des auxiliaires de justice et sur l’activité des administrations, en particulier des services de police et de l’administration pénitentiaire, comme portant une atteinte manifestement illégale aux libertés fondamentales invoquées par le syndicat requérant »6.

Pour autant, le contentieux nourri par l’article 16 s’est rapidement déplacé devant les juridictions de l’ordre judiciaire, sur le principe même de l’allongement, et sur ses modalités, et des juridictions du fond ont adopté une lecture minimale du dispositif7, allant même jusqu’à ordonner des remises en liberté.

C’est dans ce contexte que la chambre criminelle de la Cour de cassation s’est prononcée sur l’article 16, par deux décisions du 26 mai 2020 (arrêts nos 974 et 977, 20-81910 et 20-81971). Ces décisions, très attendues, adoptent une solution mesurée. La prolongation des détentions provisoires prévues par l’article 16 de l’ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020 est certes validée, mais profondément encadrée. Le dispositif est aussi précisé et clarifié.

I – La validation de la prolongation de plein droit des détentions provisoires

La prolongation de plein droit des détentions provisoires était triplement critiquée, soumise à un contrôle de légalité, de constitutionnalité, et de conventionnalité.

1. S’agissant du contrôle de légalité, il était demandé à la Cour de cassation d’examiner l’article 16 au regard de l’article 11 de la loi d’habilitation du 23 mars 2020. La Cour de cassation se range ici à l’avis du Conseil d’État, en affirmant que « pour faire face aux conséquences de la propagation de l’épidémie de Covid-19 et de tenir compte des mesures prises pour limiter cette propagation, et pour limiter la propagation de l’épidémie parmi les personnes participant aux procédures en cause, l’article 11 a autorisé le gouvernement à adapter le déroulement et la durée des détentions provisoires pour permettre l’allongement des délais de détention et la prolongation de ces mesures selon une procédure écrite », et que, ainsi, « le gouvernement a pu prévoir, sans excéder les limites de la loi d’habilitation, la prolongation de plein droit des titres de détention au cours de l’instruction ou lors de l’audiencement, à une reprise, pour les durées prévues à l’article 16 ». La légalité du dispositif est donc confirmée.

2. S’agissant du contrôle de constitutionnalité, une question prioritaire de constitutionnalité était posée dans les deux affaires, relative non pas directement à l’ordonnance du 25 mars 2020 mais à la loi d’habilitation n° 2020-290 du 23 mars 2020, et spécialement son article 11. Au visa des articles 66 et 16 de la Constitution de 1958, les QPC contestaient la constitutionnalité de la loi d’habilitation (et partant de l’article 16 de l’ordonnance), au motif que le juge judiciaire est le garant de la protection de la liberté individuelle, et que par conséquent son intervention est obligatoire pour vérifier si une prolongation de détention provisoire est nécessaire et utile.

Cette question est jugée sérieuse et nouvelle par la Cour de cassation, qui décide de la transmettre au Conseil constitutionnel. Plus encore, tout en transmettant la question au Conseil constitutionnel, la Cour de cassation ne sursoit pas à statuer et évoque le fond, au motif que le requérant est privé de liberté à raison de l’instance. C’est en effet une possibilité prévue par l’article 23-5 alinéa 4 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel. La constitutionnalité du dispositif est donc jugée douteuse par la Cour de cassation.

3. S’agissant enfin du contrôle de conventionnalité, il s’agissait de savoir si la prolongation automatique des détentions provisoires était conforme à la Convention européenne des droits de l’Homme, et tout particulièrement à l’article 5 relatif au droit à la liberté et à la sûreté, qui stipule notamment que « toute personne arrêtée ou détenue dans les conditions prévues au paragraphe 1 c du présent article doit être aussitôt traduite devant un juge ou un autre magistrat habilité par la loi à exercer des fonctions judiciaires ».

La Cour de cassation relève tout d’abord qu’à ce jour, la France n’a pas exercé le droit de dérogation prévu à l’article 15 de la Convention européenne8. Par conséquent, l’ensemble de la Convention européenne reste pleinement applicable – dont l’article 5 –, malgré la situation sanitaire et l’état d’urgence décrété par le gouvernement français. La cour considère ensuite que « l’article 16 de l’ordonnance du 25 mars 2020 maintient, de par le seul effet de la loi et sans décision judiciaire, des personnes en détention, au-delà de la durée du terme fixé dans le mandat de dépôt ou l’ordonnance de prolongation, retirant ainsi à la juridiction compétente le pouvoir d’apprécier, dans tous les cas, s’il y avait lieu d’ordonner la mise en liberté de la personne détenue » et que « ce même texte conduit à différer, à l’égard de tous les détenus, l’examen systématique, par la juridiction compétente, de la nécessité du maintien en détention et du caractère raisonnable de la durée de celle-ci ». Considérant que « l’exigence conventionnelle d’un contrôle effectif de la détention provisoire ne peut être abandonnée à la seule initiative de la personne détenue ni à la possibilité pour la juridiction compétente d’ordonner, à tout moment, d’office ou sur demande du ministère public, la mainlevée de la mesure de détention », la Cour de cassation affirme alors de manière solennelle qu’« aussi l’article 16 de l’ordonnance ne saurait-il être regardé comme compatible avec l’article 5 de la Convention européenne des droits de l’Homme et la prolongation qu’il prévoit n’est-elle régulière que si la juridiction qui aurait été compétente pour prolonger la détention rend, dans un délai rapproché courant à compter de la date d’expiration du titre ayant été prolongé de plein droit, une décision par laquelle elle se prononce sur le bien-fondé du maintien en détention ».

La disposition contestée est certes validée, mais sous de très étroites conditions, dont la Cour de cassation précise elle-même le contenu. Elle affirme en effet que « même en tenant compte des circonstances de fait exceptionnelles résultant du contexte épidémique, lorsque la personne n’a pas encore été jugée en première instance, un tel délai, au sens de l’article 5 précité, ne peut être supérieur à 1 mois en matière délictuelle et à 3 mois en matière criminelle » et qu’« après une condamnation en première instance, cette limite est portée à 3 mois en matière tant correctionnelle que criminelle, les faits reprochés à l’intéressé ayant alors déjà été examinés au fond par une juridiction ». Plus encore, la cour précise qu’« il appartient au juge d’exercer le contrôle qui aurait été le sien s’il avait dû statuer sur la prolongation de la détention provisoire, et ce dans le cadre d’un débat contradictoire tenu, le cas échéant, selon les modalités prévues par l’article 19 de l’ordonnance ». Si ce contrôle du juge n’est pas intervenu dans le délai mentionné précédemment (sauf si l’intéressé est détenu pour une autre cause), et à moins que dans ce délai, il n’ait déjà exercé son contrôle en application de l’article 16-1, alinéa 5, de l’ordonnance du 25 mars 2020, introduit par la loi du 11 mai 2020, l’intéressé doit être immédiatement remis en liberté.

La conventionnalité du dispositif est ici conditionnée à l’intervention d’un juge dans un délai de 1 à 3 mois selon les cas, et à la nécessité d’organiser un véritable contrôle, avec un débat contradictoire, au besoin d’office. Validation du dispositif donc, mais cette validation a des airs de censure, et, du reste, les deux arrêts rapportés sont des arrêts de cassation.

II – La clarification de la prolongation de plein droit des détentions provisoires

Si le principe même de la prolongation de plein droit des détentions provisoires est contestable au regard des violations des libertés individuelles et des droits de la défense qu’elle implique, son contenu est également critiquable, tant la rédaction du dispositif est maladroite et soulève un certain nombre de difficultés d’interprétation, voire de compréhension9. Les décisions rapportées de la Cour de cassation apportent, là aussi, une réponse attendue, en clarifiant les modalités d’application de cette prolongation.

La question concernait le sens à donner à l’expression « délais maximum de détention provisoire », qui se trouvent prolongés de plein droit. Plus précisément, il s’agissait de savoir si cette expression désigne la durée de la détention susceptible d’être subie après l’ultime prolongation permise par le Code de procédure pénale, ou si elle désigne la durée au terme de laquelle le titre de détention cesse de produire effet en l’absence de décision de prolongation.

Selon la circulaire relative à l’adaptation de l’activité pénale et civile des juridictions aux mesures de prévention et de lutte contre la pandémie Covid-19 (CRIM-2020-10/E1-13.03.2020) du 14 mars 2020, appuyée par un courriel de la directrice des affaires criminelles et de grâces10, la durée de tous les mandats de dépôt en cours arrivant à expiration devait être rallongée, alors que pour les requérants, seules les détentions provisoires au terme desquelles aucun mandat de dépôt ne pouvait être renouvelé étaient prolongés.

La cour se livre à une véritable exégèse du texte (nos 14 à 26 pour l’arrêt n° 977 et nos 9 à 21 pour l’arrêt n° 974), pour finalement se ranger à la position gouvernementale. Elle affirme en effet que « l’article 16 s’interprète comme prolongeant, sans intervention judiciaire, pour les durées qu’il prévoit, tout titre de détention venant à expiration, mais à une seule reprise au cours de chaque procédure ».

Cette solution se révèle plus sévère que l’interprétation des requérants, et derrière laquelle s’étaient rangées certaines juridictions du fond11. Mais la rigueur dont fait preuve la cour sur ce point est contrebalancée par les conditions qu’elle pose au visa de l’article 5 de la convention européenne, et donc par le recours au juge.

Ce faisant, la Cour de cassation a cassé les deux arrêts qui lui étaient soumis. Dans la première affaire, le détenu était mis en examen en matière criminelle, et sa détention était susceptible d’être prolongée au plus tard le 4 avril 2020. En application de l’article 16, sa détention est donc prolongée jusqu’au 4 octobre 2020, mais à la condition qu’un juge (JLD ou juridiction de renvoi) se prononce dans le délai de 3 mois fixé par la cour (soit au plus tard le 4 juillet). Dans la seconde affaire, le détenu était mis en accusation devant une cour d’assises depuis le 12 avril 2019, et sa détention provisoire était susceptible d’être prolongée le 22 avril 2020. En application de l’article 16, sa détention est donc prolongée de droit jusqu’au 22 octobre 2020, mais à la condition qu’un juge (JLD ou juridiction de jugement) se prononce avant le 22 juillet 2020.

Pour conclure, il convient de préciser que la prolongation de plein droit des détentions provisoires a finalement été supprimée par la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 (art. 1er, III, 2°). Ce dispositif n’aura été que temporaire. Espérons donc que l’épidémie de Covid-19 ne sera bientôt qu’un très mauvais souvenir, et qu’aucune autre circonstance exceptionnelle ne viendra à nouveau conduire à l’adoption de textes évoquant ceux des heures sombres de notre histoire.


Notes de bas de pages 

  1 –
L. n° 2020-290, 23 mars 2020, art. 11.

  2 –
Conte P., « Le droit pénal de crise : l’exemple du Covid-19 », Dr. pén. 2020, dossier.

  3 –
Perrier J.-B., « La procédure pénale en urgence sanitaire », Gaz. Pal. 31 mars 2020, n° 377a0, p. 18.

  4 –
Le texte, mal écrit, indique en réalité « sont prolongés plein droit ». Pour sa compréhension, nous avons rétabli le mot oublié par ses rédacteurs.

  5 –
Notamment le Conseil national des barreaux (CNB), la conférence des bâtonniers, le barreau de Paris, l’Observatoire international des prisons (OIP), l’Association des avocats pénalistes, l’Union des jeunes avocats, le Syndicat des avocats de France, la Ligue des droits de l’Homme, ou encore le Syndicat de la magistrature.

  6 –
CE, ord., 3 avr. 2020, n° 439894 ; Perrier J.-B., « La prorogation de la détention provisoire, de plein droit et hors du droit », Dalloz actualité, 9 avr. 2020.

  7 –
Dervieux V.O. et Laumosne P., « Justice pénale de l’essentiel », AJ pénal 2020, p. 179. V. égal. CA Nancy, instr., 5 mai 2020, n° 308/2020 : Dalloz actualité, 22 mai 2020, obs. Fucini S.

  8 –
L’article 15 de la Convention européenne des droits de l’Homme stipule que : « 1. En cas de guerre ou en cas d’autre danger public menaçant la vie de la nation, toute haute partie contractante peut prendre des mesures dérogeant aux obligations prévues par la présente Convention, dans la stricte mesure où la situation l’exige et à la condition que ces mesures ne soient pas en contradiction avec les autres obligations découlant du droit international. 2. La disposition précédente n’autorise aucune dérogation à l’article 2, sauf pour le cas de décès résultant d’actes licites de guerre, et aux articles 3, 4 (§ 1) et 7. 3. Toute haute partie contractante qui exerce ce droit de dérogation tient le Secrétaire général du Conseil de l’Europe pleinement informé des mesures prises et des motifs qui les ont inspirées. Elle doit également informer le Secrétaire général du Conseil de l’Europe de la date à laquelle ces mesures ont cessé d’être en vigueur et les dispositions de la Convention reçoivent de nouveau pleine application ».

  9 –
Ribeyre C. s’interroge à cet égard sur leur conformité avec le principe d’intelligibilité de la loi pénale ; « Régime procédural dérogatoire applicable pour faire face à l’épidémie de Covid-19 », JCl. Procédure pénale, n° 45, à paraître.

  10 –
Comme l’a relevé Perrier J.-B. (« La prorogation de la détention provisoire, de plein droit et hors du droit », Dalloz actualité, 9 avr. 2020), la normativité d’une circulaire précisée par mail pourrait prêter à sourire, s’il ne s’agissait pas de justifier ainsi des atteintes aussi graves à la liberté individuelle et aux droits de la défense.

  11 –
CA Nancy, instr., 5 mai 2020, n° 308/2020.

Articles recommandés
Vendredi 18 Septembre 2020 - 15:34
Les parties sont tenues, en cas de circonstances exceptionnelles, de vérifier si ces circonstances ne rendent pas nécessaire une adaptation des modalités d’exécution de leurs obligations respectives...
Mercredi 9 Septembre 2020 - 15:40
Par un arrêt rendu le 7 janvier 2020, la chambre criminelle de la Cour de cassation a considéré, par une application combinée des textes incriminateurs des délits de recel et d’apologie du terrorisme...
Lundi 20 Juillet 2020 - 14:13
CEDH, 4 juin 2020, no 15343/15, Assoc. Innocence en danger et a. c/ France : https://lext.so/OPuZ6d   7 ans. C’est l’âge qu’avait Marina lorsqu’elle a été tuée par ses parents dans la nuit...
Jeudi 18 Juin 2020 - 16:03
Cass. crim., 31 mars 2020, no 19-82171, M. E. (rejet pourvoi c/ CA Douai, 26 févr. 2019), M. Soulard, prés., M. Samuel, rapp., M. Lemoine, av. gén. ; Me Balat, SCP...
Jeudi 4 Juin 2020 - 16:27
Cass. soc., 4 mars 2020, no 19-13316, Uber France et a. c/ M. X, FP–PBRI (rejet pourvoi c/ CA Paris, 10 janv. 2019), M. Cathala, prés. ; SCP Célice, Texidor, Périer, SCP Ortscheidt, Me Haas, av....
Vendredi 22 Mai 2020 - 14:24
  CJUE, 13 févr. 2020, no C-606/19, Flightright : Cet article peut être consulté sur https://lext.so/5n2M8D. Compte tenu de la dimension intrinsèquement internationale du transport aérien...
Jeudi 7 Mai 2020 - 12:40
CEDH, 13 févr. 2020, no 25137/16, Sanofi Pasteur c/ France Considérée comme la « clef de voute du système juridictionnel »1, la procédure de renvoi préjudiciel prévue par l’article 267 du traité...
Jeudi 23 Avril 2020 - 16:27
Plan I – La détermination de l’implication d’un VTAM au sens de l’article 1er de la loi Badinter II – L’admission extensive de l’implication du VTAM   A RETROUVER SUR...
Jeudi 2 Avril 2020 - 19:38
Ord. n° 2020-303, 25 mars 2020, portant adaptation de règles de procédure pénale sur le fondement de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19, JO, 26 mars...
Jeudi 26 Mars 2020 - 11:54
Cass. 1re civ., 22 janv. 2020, no 18-26220, Assoc. Loisir et Nature pour tous c/ M. U. S., Agent judiciaire de l’État, Sté MMA IARD, Sté Mutualité fonction publique services (cassation CA Aix-en-...