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Loi Badinter : reconnaissance de l’implication d’un tracteur dans un accident de la circulation malgré la distance entre l’accident et le lieu d’immobilisation du tracteur

Pour les étudiants en

L3

Fanny Dessainjean docteure en droit à l’université de Rouen, Normandie, à retrouver sur actu-juridique.fr

La loi Badinter est toujours autant d’actualité. La caractérisation de l’implication d’un véhicule terrestre à moteur (VTAM) dans un accident de la circulation au sens de l’article 1er de la loi du 5 juillet 1985 est largement admise. L’arrêt rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, le 16 janvier 2020, en est une illustration. Ainsi, celle-ci n’est pas écartée lorsque le VTAM est immobile et à distance du lieu de l’accident.

Plan

I – La détermination de l’implication d’un VTAM au sens de l’article 1er de la loi Badinter

II – L’admission extensive de l’implication du VTAM

 

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