23 avr 16:48

Loi Badinter : reconnaissance de l’implication d’un tracteur dans un accident de la circulation malgré la distance entre l’accident et le lieu d’immobilisation du tracteur

Pour les étudiants en

L3

Fanny Dessainjean docteure en droit à l’université de Rouen, Normandie, à retrouver sur actu-juridique.fr

La loi Badinter est toujours autant d’actualité. La caractérisation de l’implication d’un véhicule terrestre à moteur (VTAM) dans un accident de la circulation au sens de l’article 1er de la loi du 5 juillet 1985 est largement admise. L’arrêt rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, le 16 janvier 2020, en est une illustration. Ainsi, celle-ci n’est pas écartée lorsque le VTAM est immobile et à distance du lieu de l’accident.

Plan

I – La détermination de l’implication d’un VTAM au sens de l’article 1er de la loi Badinter

II – L’admission extensive de l’implication du VTAM

 

A RETROUVER SUR 

Cliquez sur l'image pour lire l'article 

Articles recommandés
Lundi 20 Juillet 2020 - 14:13
CEDH, 4 juin 2020, no 15343/15, Assoc. Innocence en danger et a. c/ France : https://lext.so/OPuZ6d   7 ans. C’est l’âge qu’avait Marina lorsqu’elle a été tuée par ses parents dans la nuit...
Jeudi 18 Juin 2020 - 16:03
Cass. crim., 31 mars 2020, no 19-82171, M. E. (rejet pourvoi c/ CA Douai, 26 févr. 2019), M. Soulard, prés., M. Samuel, rapp., M. Lemoine, av. gén. ; Me Balat, SCP...
Vendredi 12 Juin 2020 - 14:34
Cass. crim., 26 mai 2020, no 20-81910, M. A. X. (CA Paris, 8 avr. 2020), M. Soulard, prés., M. Broussard, rapp., M. Desportes, av. gén. ; SCP Waquet, Farge, Hazan, av. Cass. crim., 26 mai 2020, no...
Jeudi 4 Juin 2020 - 16:27
Cass. soc., 4 mars 2020, no 19-13316, Uber France et a. c/ M. X, FP–PBRI (rejet pourvoi c/ CA Paris, 10 janv. 2019), M. Cathala, prés. ; SCP Célice, Texidor, Périer, SCP Ortscheidt, Me Haas, av....
Vendredi 22 Mai 2020 - 14:24
  CJUE, 13 févr. 2020, no C-606/19, Flightright : Cet article peut être consulté sur https://lext.so/5n2M8D. Compte tenu de la dimension intrinsèquement internationale du transport aérien...
Jeudi 7 Mai 2020 - 12:40
CEDH, 13 févr. 2020, no 25137/16, Sanofi Pasteur c/ France Considérée comme la « clef de voute du système juridictionnel »1, la procédure de renvoi préjudiciel prévue par l’article 267 du traité...
Jeudi 2 Avril 2020 - 19:38
Ord. n° 2020-303, 25 mars 2020, portant adaptation de règles de procédure pénale sur le fondement de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19, JO, 26 mars...
Jeudi 26 Mars 2020 - 11:54
Cass. 1re civ., 22 janv. 2020, no 18-26220, Assoc. Loisir et Nature pour tous c/ M. U. S., Agent judiciaire de l’État, Sté MMA IARD, Sté Mutualité fonction publique services (cassation CA Aix-en-...
Jeudi 19 Mars 2020 - 13:20
Cass. crim., 26 févr. 2020, no 19-81827, Procureur général près la cour d’appel de Paris c/ Mme A. X (rejet pourvoi c/ CA Paris, 10 déc. 2018), M. Soulard, prés., M. de Larosière de Champfeu, rapp.,...
Mercredi 11 Mars 2020 - 11:49
La requérante est la société anonyme Sanofi Pasteur, personne morale de droit français. Une élève infirmière dut se faire vacciner contre l’hépatite B. En 1993, une sclérose en plaque lui fut...