18 mai 14:18

Ne bis in idem : l’affaire Altran et le concours idéal de qualification

Pour les étudiants en

L3

Un article d'Olivia Dufour, issu des Petites affiches du 16 mai 2017 (en accès libre & gratuit via votre ENT)

Le tribunal correctionnel de Paris a constaté, le 30 mars dernier, l’extinction de l’action publique dans l’affaire Altran. Les huit prévenus personnes physiques et la société, poursuivis pour fausse information financière mais aussi faux et usage de faux et comptes inexacts pour des faits remontant à 2002, ont bénéficié du principe ne bis in idem. Le parquet a fait appel.

Bloqué en matière fiscale par la décision du Conseil constitutionnel du 24 juin 2016 (Affaires Cahuzac et Wildenstein) et l’arrêt de la CEDH du 15 novembre suivant (A et B c/ Norvège), le principe de nécessité des peines (adaptation française de la jurisprudence européenne sur l’application du principe de ne bis in idem en matière de double sanction) continue en revanche de gagner du terrain en droit boursier, et même au-delà. C’est ainsi que le tribunal correctionnel de Paris vient d’en faire une application nouvelle dans un cas de concours idéal de qualification, au grand dam du parquet mais aussi des actionnaires parties civiles qui, 15 ans après les faits, voient leurs espoirs d’indemnisation s’amenuiser.

Naufrage judiciaire

L’affaire est, avec Vivendi, l’un des deux grands scandales français boursiers du début des années 2000. Elle éclate le 10 octobre 2002, lorsqu’un article du Monde révèle que les comptes (annuels au 31 décembre 2001 et semestriels au 30 juin 2002) de ce joyau de la cote qu’est à l’époque Altran (30% de croissance du chiffre d’affaires par an, l’ambition d’entrer dans le CAC40) auraient été gonflés artificiellement par le biais d’une comptabilisation de factures à établir (FAE) fictives. Le titre qui cotait jusqu’à 65 euros au printemps précédent s’effondre à 2 euros. Immédiatement, les autorités réagissent. La COB (qui deviendra l’AMF en août 2003) ouvre une enquête. Dans sa décision de sanction du 29 mars 2007, elle inflige aux dirigeants ainsi qu’à la société, des amendes comprises entre 500 000 et 1,5 million d’euros (le maximum légal de l’époque) pour diffusion d’information fausse ou trompeuse. La décision est confirmée par la cour d’appel de Paris dans un arrêt du 27 mai 2008 (v. aussi l’arrêt de rejet de la Cour de cassation du 23 juin 2009). Parallèlement, la justice pénale s’est saisie du dossier. Las ! Les changements successifs de juge d’instruction et la surcharge du parquet font traîner le dossier. L’affaire est enfin audiencée en janvier 2014, soit 12 ans après les faits. À l’époque, la défense invoque déjà le bénéfice de ne bis in idem, avançant que la jurisprudence européenne tolère de moins en moins les doubles sanctions. Elle dénonce aussi les erreurs de l’ordonnance de renvoi signée par une juge qui n’a pas mené l’instruction et s’est contentée d’opérer de larges renvois vers le réquisitoire. Le procès se déroule malgré tout durant un mois. Quelques semaines plus tard, la décision tombe : le tribunal renvoie sa copie au juge d’instruction. C’est ainsi que le nouveau procès s’est tenu au mois de décembre 2016. Huit anciens dirigeants de l’entreprise ont comparu, ainsi qu’Altran, personne morale (qui est également partie civile). Ils sont poursuivis pour information financière trompeuse, faux, usage de faux et comptes inexacts. En face, une poignée d’actionnaires, dont l’APPAC, réclament plusieurs dizaines de millions de dommages et intérêts, au motif qu’ils estiment avoir été trompés par les dirigeants sur l’état réel de la société. Seulement voilà, entre le premier procès de 2014 et celui qui s’ouvre fin 2016, la législation de la répression en France des abus de marché a radicalement changé. La décision de la CEDH du 4 mars 2014 dans l’affaire Grande Stevens a en effet poussé le Conseil constitutionnel, à l’occasion de l’affaire EADS, à constater, dans une décision du 18 mars 2015, qualifiée d’historique par les avocats, le caractère contraire à la Constitution des doubles poursuites administratives et pénales en matière boursière.

De fait, quand les avocats du dossier Altran reviennent devant le tribunal fin 2016, ils réclament bien entendu pour leurs clients, le bénéfice de ne bis in idem. Ce d’autant plus qu’entre-temps, la loi du 21 juin 2016 est venue réformer le système français de répression des abus de marché pour le mettre en conformité avec la Constitution, de sorte que les doubles poursuites sont désormais impossibles. Sur ce fondement, les avocats ont l’assurance raisonnable de parvenir à faire tomber la fausse information financière, puisqu’elle a déjà été sanctionnée lourdement par l’AMF huit ans plus tôt. D’ailleurs, le parquet en convient, sur ce chef de prévention, l’action publique est éteinte. En revanche, ce dernier estime que les poursuites doivent être maintenues pour les délits du Code de commerce que sont le faux et les comptes inexacts. De son côté, la défense considère au contraire que les infractions de faux et de comptes inexacts portent sur les mêmes faits que ceux sanctionnés par l’AMF, et donc que l’action publique les concernant est également éteinte.

Des infractions indissolublement liées

C’est cette dernière analyse que le tribunal va retenir. Dans un premier temps, le jugement constate que toutes les infractions sont constituées. Mais avant d’analyser les responsabilités de chacun et d’entrer en voie de condamnation, il s’interroge sur la question de l’extinction des poursuites. Il relève qu’il est impossible d’étendre l’application de l’interdiction des doubles poursuites aux comptes inexacts et au délit de faux car la loi ne s’applique qu’aux délits boursiers. Il faut donc observer si les faits visés par ces infractions sont les mêmes ou sont indissolublement liés à ceux déjà réprimés par l’AMF. Le tribunal cite le parquet qui considère lui-même que les délits de comptes infidèles et de faux poursuivaient le même but, à savoir enjoliver les comptes, et avaient pour corollaire l’information fausse ou trompeuse. Puis il note que l’analyse comparée des procédures montre que l’ensemble des faits ayant donné lieu à la sanction AMF sont les mêmes que ceux de l’instance pénale. Le tribunal précise que l’examen de la décision AMF et du recours devant la cour d’appel contre celle-ci atteste que les faits de faux et comptes inexacts constituent les éléments du manquement boursier sanctionné. Puis il rappelle que tant la CJUE que la CEDH interdisent désormais les doubles sanctions. Il cite également un arrêt de la Cour de cassation du 26 octobre 2016 au terme duquel « des faits qui procèdent de manière indissociable d’une action unique caractérisée par une seule intention coupable, ne peuvent donner lieu, contre le même prévenu, à deux déclarations de culpabilité de nature pénale, fussent-elles concomitantes ». Constatant le caractère indissociable en l’espèce des actions reprochées, le tribunal en déduit l’extinction de l’action publique. En plaidant le concours idéal de qualifications, les avocats de la défense ont donc convaincu. Cela entraîne concrètement la fin des poursuites contre sept des neuf prévenus personnes physiques et contre Altran. Il restait une difficulté à résoudre : traiter le cas des deux prévenus non mis en cause par l’AMF, un contrôleur de gestion et un patron de filiale qui ne s’est d’ailleurs jamais présenté au procès. Techniquement, le tribunal devait les condamner puisque les faits étaient constitués et qu’ils n’avaient pas déjà été sanctionnés. Mais il était compliqué en même temps, vu le rôle mineur qu’ils avaient joué, d’en arriver à ce qu’ils soient les seuls condamnés par la justice pénale. Le tribunal a infligé trois mois de prison avec sursis au patron de filiale et accordé une dispense de peine au contrôleur de gestion en raison de son absence de casier judiciaire, de la longueur excessive de la procédure et de l’absence de lien avec le préjudice invoqué par les parties civiles.

Cette décision marque une nouvelle évolution dans l’affirmation du principe ne bis in idem à l’intérieur du système pénal français. Mais ce progrès des droits de la défense ne peut faire oublier que les actionnaires ont subi 15 ans de procédure pour rien. La justice admet elle-même un naufrage dans ce dossier. Insensible visiblement à ces dysfonctionnements et au fait que plusieurs prévenus sont âgés et malades, le parquet national financier a décidé de faire appel. Comme le confiait avec amertume l’un des protagonistes du dossier à la sortie de l’audience de délibéré, « en forçant un peu, le dossier pourrait bien durer 20 ans »... La plupart des parties civiles ont aussi fait appel. Pourtant, la voie civile, sur le fondement de la décision de l’AMF, serait sans doute plus appropriée. De fait, l’appel du parquet fait durer un peu plus un naufrage judiciaire et entraîne les actionnaires dans une voie à l’issue fort incertaine…

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