15 mai 13:43

Le stratagème déloyal

Pour les étudiants en

L2

François Fourment, professeur à l'université de Tours (IRJI François-Rabelais, EA 7496) - © Lextenso 2020 (à retrouver dans la Gazette du Palais du 12 mai 2020, en accès libre et gratuit via votre ENT)

La provocation à la commission d’une infraction et le stratagème, s’il est déloyal, sont des atteintes au principe de loyauté de la preuve. Par stratagème déloyal, il faut entendre le stratagème qui, par un contournement ou un détournement d’une règle de procédure, a pour objet ou pour effet de vicier la recherche de la preuve en portant atteinte à l’un des droits essentiels ou à l’une des garanties fondamentales de la personne suspectée ou poursuivie.

Au contraire, ne constitue pas un stratagème, le fait pour des gendarmes de consigner dans un procès-verbal des propos qui n’ont pas été recueillis contre le gré de l’intéressé ou à son insu.

Cass. ass. plén., 9 déc. 2019, no 18-86767, ECLI:FR:CCASS:2019:CR90650, MM. J. A., J. U., I. Y., PBRI (rejet pourvoi c/ CA Paris, ch. instr., 3e sect., 8 nov. 2018), Mme Arens, prem. prés., Mme Fontaine, cons. rapp., M. Desportes, av. gén. ; SCP Spinosi et Sureau, SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, av. : Procédures 2020, comm. 43, obs. Buisson J.

Cass. crim., 7 janv. 2020, no 19-84246, ECLI:FR:CCASS:2020:CR02640, M. L. N., F-PBI (rejet pourvoi c/ CA Aix-en-Provence, ch. instr., 9 mai 2019), M. Soulard, prés., Mme De Lamarzelle, M. Lemoine, av. gén. ; SCP Spinosi et Sureau, av. : Dalloz actualité, 28 janv. 2020, obs. Gœtz D.

Ces deux arrêts sont relatifs à la loyauté de la preuve en général, et à la notion de stratagème en particulier. L’affaire portée devant l’assemblée plénière dans l’arrêt du 9 décembre 2019 y arrive sur un nouveau pourvoi formé sur renvoi après cassation (Cass. crim., 11 juill. 2017, n° 17-80313 : Bull. crim., n° 208 ; Gaz. Pal. 24 oct. 2017, n° 305n9, p. 53, obs. Fourment F.). Pour mémoire, une personne s’estimant victime d’une tentative de chantage à la « sextape » avait déposé plainte. Le procureur de la République avait autorisé la police judiciaire à se substituer au plaignant dans la négociation. Un officier de police judiciaire (OPJ) se présentant sous un pseudonyme en qualité de représentant de la victime avait eu, sur une période de quelques mois, plusieurs conversations téléphoniques avec une personne se présentant comme l’intermédiaire des maîtres chanteurs. La plupart d’entre eux avaient été interpellés et mis en examen des chefs d’association de malfaiteurs et de complicité de tentative de chantage.

Au moyen tiré de la provocation à la commission d’une infraction, la chambre criminelle, au visa des articles 6 de la convention européenne des droits de l’Homme et préliminaire du Code de procédure pénale (CPP), avait répondu en 2017 que « porte atteinte au droit à un procès équitable et au principe de loyauté des preuves le stratagème qui en vicie la recherche par un agent de la force publique ». La chambre criminelle n’avait pas qualifié le comportement des enquêteurs de provocation à la commission d’une infraction, notion d’essence strasbourgeoise, adoptée par le Quai de l’Horloge (par ex. Cass. crim., 11 mai 2006, n° 05-84837 : Bull. crim., n° 132 – Cass. crim., 9 août 2006, n° 06-83219 : Bull. crim., n° 202 – Cass. crim., 7 févr. 2007, n° 06-87753 : Bull. crim., n° 37 – Cass. crim., 4 juin 2008, n° 08-81045 : Bull. crim., n° 141 – Cass. crim., 30 avr. 2014, n° 13-88162 : Bull. crim., n° 119 ; Gaz. Pal. 29 juill. 2014, n° 188e7, p. 34, note Fourment F. et les réf. citées), mais seulement de « stratagème », pour un même résultat : tendre à l’annulation de la procédure.

La chambre de l’instruction de renvoi a résisté et dit n’y avoir lieu à annulation de la procédure.

Sur nouveau pourvoi, l’assemblée plénière souligne certes que « [c]onstitue une violation du principe de loyauté de la preuve toute provocation à la commission de l’infraction de la part des agents de l’autorité publique » (§ 27). Mais, elle adhère au raisonnement de la cour de renvoi ayant déduit des faits que le policier qui avait tenu un rôle d’intermédiaire s’était inséré dans un processus infractionnel indivisible caractérisant une entreprise de chantage et n’avait en aucune manière provoqué à la commission de l’infraction (§ 29-30).

À l’invitation du moyen, poursuivant son analyse sous l’angle du stratagème, l’assemblée plénière commence par observer que « [l]e stratagème employé par un agent de l’autorité publique pour la constatation d’une infraction ou l’identification de ses auteurs ne constitue pas en soi une atteinte au principe de loyauté de la preuve » (§ 34). Toutefois, elle fixe une limite au stratagème : « seul est proscrit le stratagème qui, par un contournement ou un détournement d’une règle de procédure, a pour objet ou pour effet de vicier la recherche de la preuve en portant atteinte à l’un des droits essentiels ou à l’une des garanties fondamentales de la personne suspectée ou poursuivie » (§ 35). La définition du « stratagème déloyal », pour reprendre l’expression de M. le conseiller Jacques Buisson est sensiblement modifiée dans un sens permissif (Procédures 2020, comm. 43, obs. Buisson J.). Au demeurant, l’assemblée plénière conclut dans le même sens que la cour de renvoi ayant résisté à la première cassation, relevant que le moyen se borne à invoquer le fait que le procédé prétendument déloyal a conduit à l’interpellation des auteurs du pourvoi sans démontrer ni même alléguer une atteinte à l’un de leurs droits.

La qualification de stratagème déloyal devient donc difficile à atteindre ; pour preuve cet arrêt du 7 janvier 2020 de la chambre criminelle. À la suite d’un vol avec arme commis dans une villa, une brigade de recherches de la gendarmerie est saisie de l’enquête. Les soupçons se portent notamment en direction d’un individu reconnu sur des enregistrements de vidéo surveillance comme conducteur d’un scooter ayant suivi les victimes jusqu’à leur domicile deux jours avant les faits. À la demande de leur hiérarchie, des militaires d’une autre unité de recherche, non saisie des faits, ont pris contact avec leurs informateurs. Sollicité à ce titre, le même individu a indiqué pouvoir fournir des renseignements et un rendez-vous a été fixé. Les gendarmes ont ensuite retranscrit sur procès-verbal les informations recueillies de cet individu, susceptibles de l’impliquer dans les faits. Pour rejeter le moyen de nullité, pris de ce que le recueil des propos de l’individu par les militaires de l’unité de recherches non saisie de l’enquête constitue un procédé déloyal, la chambre de l’instruction retient que les membres de ce service n’ont en aucune façon contraint l’individu à se rendre au rendez-vous fixé et qu’ils n’ont exercé aucune pression lorsque l’intéressé a révélé les propos retranscrits. Il s’y est présenté de lui-même et sans contrainte ; aucune question ne lui a été posée. La chambre criminelle agrée cette solution, soulignant que « ne constitue pas un stratagème, le fait pour des gendarmes de consigner dans un tel procès-verbal des propos qui n’ont pas été recueillis contre le gré de l’intéressé ou à son insu » (§ 20).

Pour mémoire, seule la transcription effectuée contre le gré de l’intéressé, par un officier de police judiciaire, des propos qui lui sont tenus, officieusement, par une personne suspecte, élude les règles de procédure et compromet les droits de la défense (Cass. crim., 3 avr. 2007, n° 07-80807 : Bull. crim., n° 102).

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