05 déc 11:29

La protection des données personnelles à l'aune du droit au respect de la vie privée et familiale de l'article 8 de la convention

Pour les étudiants en

L3

Un article de Jean-Luc Sauron et Mattias Guyomar, conseillers d'état, à retrouver dans la Gazette du Palais du 3 décembre 2019 (en accès libre et gratuit via votre ENT)

Dans le domaine de la protection des données personnelles, la Cour européenne des droits de l’Homme construit une jurisprudence très claire, facilitant aux travers de critères qu’elle fixe mais qui ne méconnaissent pas la marge d’appréciation des juges nationaux la prise en compte des intérêts divergents des parties (salariés, entrepreneurs).

CEDH, 17 oct. 2019, nos 1874/13 et 8567/13, Lopez Ribalda et a. c/ Espagne, Linos-Alexandre Sicilianos, prés.

L’arrêt Lopez Ribalda et a. c/ Espagne rendu, le 17 octobre 2019, par la grande chambre de la Cour européenne des droits de l’Homme (ci-après « CEDH »), en matière de vidéosurveillance sur le lieu de travail, est à la fois d’une grande actualité et d’une grande portée. D’une grande actualité en raison de la part croissante qu’occupent les nouvelles technologies dans la vie sociale et des possibilités d’intrusion dans la vie des individus qu’elles rendent techniquement possibles. D’une grande portée dans la mesure où il contribue à la définition, dans le champ de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales, du cadre juridique de la protection des données personnelles et de la vie privée alors que le droit de l’Union vient de renforcer les garanties dans ce domaine avec l’entrée en vigueur du règlement général sur la protection des données. La solution est d’autant plus remarquable que la grande chambre a conclu à la non-violation de l’article 8 de la convention européenne alors que la chambre initialement saisie de l’affaire avait relevé une violation du droit au respect de la vie privée.

Les faits de l’espèce. Les requérantes étaient employées dans un supermarché en Espagne, comme caissières ou vendeuses. En mars 2009, le directeur du magasin s’aperçut d’incohérences entre le niveau des stocks et les chiffres des ventes du supermarché. Il décida d’installer des caméras de surveillance dont certaines n’ont pas fait l’objet d’information du personnel. La surveillance dura 10 jours.

À la fin de cette période de surveillance, la direction informa la déléguée syndicale que les images captées par les caméras dissimulées au personnel avaient révélé des vols de produits aux caisses par plusieurs employées. Ces dernières furent licenciées, sans avoir pu visionner les enregistrements filmés au moyen des caméras de surveillance.

Après avoir contesté leurs licenciements devant les juridictions espagnoles sans succès, les requérantes ont saisi la CEDH, les 28 décembre 2012 et 23 janvier 2013 par deux requêtes dirigées contre l’Espagne. Elles soutenaient notamment que les décisions de licenciement, qui reposent sur des enregistrements obtenus par le biais d’une vidéosurveillance sur leur lieu de travail, portent atteinte à leur droit au respect de leur vie privée en méconnaissance de l’article 8 de la convention.

L’arrêt du 19 octobre 2019 appelle trois séries d’observations respectivement relatives à la portée du droit au respect de la vie privée, à l’étendue des obligations positives qui en découlent lorsque sont en cause les relations des individus entre eux et à la marge nationale d’appréciation qui existe en la matière.

La portée de l’article 8 de la convention. L’affaire ici commentée illustre la conception extensive que retient la CEDH de la vie privée qu’elle qualifie de « notion large ». Ainsi qu’elle le rappelle, dans les paragraphes relatifs à l’applicabilité de l’article 8, cette notion ne se limite pas à un « cercle intime », mais englobe également le droit de mener une « vie privée sociale ». À ce titre, elle « n’exclut pas les activités professionnelles » (v. not. CEDH, 5 oct. 2010, n° 420/07, Köpke c/ Allemagne). La circonstance que le litige soit né dans un supermarché, lieu de travail de surcroît ouvert au public, n’était dès lors pas de nature à faire obstacle à son inclusion dans le champ d’application de l’article 8 de la convention.

L’image d’un individu étant l’un des attributs principaux de sa personnalité, le droit à sa protection implique la possibilité de s’opposer à la captation, la conservation et la reproduction de celle-ci par autrui. Pour autant, tout dispositif de vidéosurveillance ne constitue pas une ingérence dans la vie privée. Pour se prononcer sur ce point, la CEDH se pose la question de savoir si l’individu a été ciblé par la mesure de surveillance ou si des informations à caractère personnel ont été traitées, utilisées ou rendues publiques d’une manière ou dans une mesure excédant ce à quoi les intéressés pouvaient raisonnablement s’attendre. En l’espèce « les requérantes ont fait l’objet d’une vidéosurveillance, mise en place par leur employeur sur leur lieu de travail pendant une durée de 10 jours et dirigée vers les caisses du supermarché et leurs alentours ». Alors même que l’attente raisonnable que les requérantes pouvaient avoir concernant la protection de leur vie privée était réduite, leur lieu de travail étant un supermarché ouvert au public et les activités filmées, à savoir l’encaissement des achats effectués par les clients, n’étant pas de nature intime ou privée, la CEDH a estimé que l’article 8 trouvait à s’appliquer en l’espèce, eu égard à la nature des techniques de surveillance en cause, l’incomplète information dont celles-ci avaient fait l’objet et l’ampleur des conséquences qui en ont été tirées.

L’étendue des obligations positives. L’article 8 de la convention a essentiellement pour objet de prémunir l’individu contre les ingérences arbitraires des pouvoirs publics dans l’exercice du droit au respect de la vie privée et familiale. À cette obligation d’abstention peuvent s’ajouter des « obligations positives à la charge de l’État inhérentes au respect effectif de la vie privée ou familiale ». La jurisprudence de la CEDH est abondante s’agissant, dans le cadre de l’action publique ou de la conduite de politiques publiques, des mesures qu’il appartient à l’État, débiteur de l’obligation de garantir le respect effectif de la vie privée et familiale, de prendre pour éviter que son abstention en la matière (autrement qualifiée d’« ingérence passive ») ne porte atteinte à l’article 8 de la convention européenne. Mais les obligations positives incombant à l’État s’étendent au-delà des seules relations entre les individus et les personnes publiques. La jouissance effective des droits consacrés par l’article 8 peut ainsi impliquer l’adoption par l’État de « mesures visant au respect de la vie privée jusque dans les relations des individus entre eux ». Le cas d’espèce qui concerne un conflit de droit privé entre un employeur et ses employés est emblématique de l’extension du contrôle opéré par la CEDH qui vérifie, par le prisme du respect des obligations positives de l’État, si l’article 8 a été ou non respecté dans les rapports interindividuels (v. sur ce point l’arrêt Von Hannover c/ Allemagne, CEDH, 7 févr. 2012, nos 40660/08 et 60641/08). Alors même que la mesure de vidéosurveillance litigieuse ne saurait en aucun cas être regardée comme une « ingérence » d’une autorité de l’État dans l’exercice du droit au respect de la vie privée, la CEDH vérifie si « le droit interne et en particulier l’application qui en a été faite par les juridictions du travail saisies par les requérantes ont offert, dans leur mise en balance des intérêts en jeu, une protection suffisante à leur droit au respect de leur vie privée » (§ 117). En d’autres termes, l’État étant en pareille hypothèse le débiteur final de l’obligation de garantir le respect des droits protégés par la convention y compris dans les rapports entre particuliers, la CEDH examine le contrôle effectué par les juridictions nationales sur la violation alléguée de l’article 8. L’obligation positive incombant à l’État en la matière se traduit par l’existence en droit interne d’une protection adéquate et suffisante permettant d’assurer le respect effectif du droit en cause. Ce faisant, la CEDH a élargi son champ de contrôle juridictionnel à l’ensemble des situations dans lesquelles un individu s’estime victime de la violation d’un droit protégé. Cette conception extensive de son office peut se réclamer de ce que, dans une telle configuration, l’État en cause est bien intervenu par l’intermédiaire de ses juridictions nationales. Un tel contrôle des organes étatiques chargés du contrôle juridictionnel pourrait toutefois conduire la CEDH à agir en tant que « juridiction de quatrième instance ». Afin d’éviter d’empiéter, ce faisant, sur les responsabilités des juridictions nationales, la CEDH leur ménage une large marge nationale d’appréciation.

Une large marge nationale d’appréciation. Le respect de l’article 8 de la convention, à l’instar de celui de tous les articles qui appellent l’exercice d’un contrôle de proportionnalité, est vérifié par la CEDH compte tenu de la marge d’appréciation dont jouissent les États. Cette marge est encore plus importante lorsque le contrôle de la CEDH porte sur la loi interne et/ou les décisions juridictionnelles qui en font application. Ainsi que le rappelle le paragraphe 111 de l’arrêt du 17 octobre 2019 : « Dans l’exercice de son pouvoir de contrôle, la CEDH n’a point pour tâche de se substituer aux juridictions nationales mais il lui incombe de vérifier, à la lumière, si leurs décisions se concilient avec les dispositions de la convention invoquées ».

C’est au prisme d’une telle marge nationale d’appréciation que la solution adoptée par la grande chambre doit être comprise.

De manière générale, la Cour considère, s’agissant « des actes interindividuels de moindre gravité susceptibles de porter atteinte aux droits protégés par l’article 8 », que l’adoption d’une législation spécifique relève de l’appréciation des États mais elle contrôle l’aptitude des recours existants à offrir une protection suffisante aux titulaires de ces droits. Concernant plus particulièrement la surveillance des employés sur le lieu de travail, elle estime que l’article 8 de la convention laisse à l’appréciation des États le choix d’adopter ou non une législation spécifique concernant la vidéosurveillance (CEDH, 5 déc. 2010, n° 420/07, Köpke c/ Allemagne).

Ce sont donc les juridictions internes qui doivent s’assurer que la mise en place, par un employeur, de telles mesures portant atteinte au droit au respect de la vie privée des employés est proportionnée et s’accompagne de garanties adéquates et suffisantes contre les abus.

Dans son arrêt Bărbulescu c. Roumanie (CEDH, 5 sept. 2017, n° 61496/08, § 70), la CEDH avait défini les critères auxquels doivent se conformer les mesures prises par un employeur pour contrôler la correspondance et les communications de ses employés afin de ne pas méconnaître l’article 8 de la convention. Par l’arrêt ici rapporté, elle transpose cette batterie de critères aux mesures de vidéosurveillance sur le lieu de travail.

Afin de s’assurer de la proportionnalité de telles mesures, les juridictions nationales doivent tenir compte de six séries de facteurs. Lorsqu’elles procèdent à la mise en balance des différents intérêts en jeu, il leur incombe de vérifier si l’employé a été informé des mesures, de tenir compte de l’ampleur de la surveillance et du degré d’intrusion dans la vie privée, d’apprécier l’existence d’une justification des mesures par des motifs légitimes, de rechercher s’il était possible d’utiliser un système moins intrusif, d’évaluer les conséquences pour l’employé et de rechercher s’il a bénéficié de garanties adéquates (§ 116). Dans l’exercice de son contrôle, la CEDH se limite à vérifier très précisément la bonne application des règles jurisprudentielles qu’elle a posées pour ladite balance. Eu égard à l’ampleur de la marge nationale d’appréciation existant en la matière, son intervention porte prioritairement sur le respect de la grille de contrôle qu’elle a définie et ne la conduit à remettre en cause la solution retenue par les juridictions nationales que dans le cas où il apparaîtrait que cette marge a été manifestement dépassée.

Une telle limitation de l’office de la CEDH est bienvenue eu égard à l’importance du contexte dans lequel intervient ce type de litiges, qui sont amenés à se développer avec l’augmentation des dispositifs de surveillance. Le Conseil d’État a ainsi déjà eu à connaître d’affaires analogues. Dans le litige ayant donné lieu à la décision Société PS Consulting du 18 novembre 2015 (CE, 18 nov. 2015, n° 371196), la Commission nationale de l’informatique et des libertés avait infligé une sanction à une société à la suite de la plainte d’un de ses salariés, relative au dispositif de vidéosurveillance sur son lieu de travail. Le Conseil d’État a rejeté le recours dirigé contre cette sanction après avoir relevé, d’une part, le non-respect de l’obligation de proportionner le dispositif de vidéosurveillance aux finalités poursuivies et, d’autre part, le non-respect de l’obligation d’informer les personnes alors que la société requérante invoquait, pour justifier le dispositif litigieux, le risque de vols par ses salariés. Cette décision illustre le rôle déterminant joué par les juridictions nationales dans le cadre de la « responsabilité partagée » avec la CEDH pour la garantie des droits protégés par la convention européenne. D’une part, elle démontre la grande convergence des grilles de contrôle appliquées pour s’assurer du respect du juste équilibre entre le respect de la vie privée et les finalités légitimes poursuivies par les responsables de dispositifs de vidéosurveillance. D’autre part, elle confirme l’opportunité qu’il y a à laisser aux juridictions nationales, premières garantes du respect des droits conventionnellement protégés, une large marge dans l’exercice du contrôle de proportionnalité.

L’arrêt du 17 octobre 2019 est également emblématique de ce point de vue. Au cas d’espèce, concernant la mise en balance des différents intérêts en jeu, la CEDH estime que les juridictions espagnoles du travail ont correctement pris en compte les critères qu’elle a fixés. Elles ont bien constaté que la mise en place de la vidéosurveillance se justifiait par des raisons légitimes, à savoir les soupçons de l’employeur. Elles ont apprécié l’ampleur de la mesure litigieuse et le degré d’intrusion dans la vie privée d’une manière « qui ne peut passer pour déraisonnable » (§ 124). Bien que ses conséquences pour les requérantes aient été importantes, les juridictions nationales ont relevé que la surveillance litigieuse n’a pas été utilisée à d’autres fins par l’employeur que celle de trouver les responsables des pertes de produits et de les sanctionner. Enfin, elles ont vérifié que la mesure était nécessaire, puisqu’il n’existait pas d’autre moyen permettant d‘atteindre le but poursuivi.

Dès lors, la CEDH considère que les juridictions nationales ont procédé à une mise en balance circonstanciée entre le droit des requérantes au respect de leur vie privée et l’intérêt pour l’employeur d’assurer la protection de ses biens. Si les juridictions du travail n’ont pas tenu compte du manquement de l’employeur à fournir les informations préalables, au regard des circonstances de l’espèce et des raisons légitimes ayant motivé la mise en place de la vidéosurveillance, la CEDH estime qu’elles n’ont pas dépassé la marge d’appréciation dont elles disposaient en considérant l’atteinte à la vie privée des requérantes proportionnée (§ 134). Eu égard aux garanties importantes offertes par le cadre normatif espagnol, ainsi qu’au poids des justifications de la mesure de vidéosurveillance, la CEDH en conclut que les autorités nationales n’ont pas manqué à leurs obligations positives au titre de l’article 8 de la convention de manière à outrepasser leur marge d’appréciation.

 

Un article de Jean-Luc Sauron, conseiller d'État, professeur associé à l'université Paris Dauphine, Mattias Guyomar, conseiller d'État, professeur associé de droit public à l'université Panthéon-Assas (Paris 2)

Articles recommandés
Jeudi 23 Janvier 2020 - 09:25
Cass. ass. plén., 9 déc. 2019, no° 18-86767, PBRI (rejet pourvoi c/ CA Paris, 3e sect., 8 nov. 2018), C. Arens, prés. ; SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, SCP Ricard,...
Mardi 14 Janvier 2020 - 14:10
Cass. crim., 14 nov. 2019, n° 18-83122, M. X, F-PBI (cassation partielle CA Paris, 15 mars 2018), M. Soulard, prés., M. Salomon, av. gén. ; SCP Foussard et Froger, SCP Spinosi et Sureau, av. Une...
Mardi 17 Décembre 2019 - 11:02
L’article 145 du CPC prévoit la possibilité de saisir le juge civil (président du tribunal de grande instance ou président du tribunal de commerce), sur requête ou en référé1, pour qu’il ordonne des...
Jeudi 10 Octobre 2019 - 11:13
NDA –Cet article s’appuie sur un document de travail, doté de notes, de références techniques et de liens hypertextes. Il est accessible en version française à l’adresse suivante : http://mafr.fr/fr/...
Mercredi 10 Avril 2019 - 15:16
Cass. soc., 20 févr. 2019, no 17-18912 Le droit du travail a ses raisons, que le sportif professionnel, même en situation d’arrêt maladie, se doit de connaître. Tel est le message, quelque peu...
Mercredi 28 Novembre 2018 - 17:47
Cass. ass. plén., 5 oct. 2018, no 12-30138  Quand le dialogue des juges devient dilatoire. Toujours hantée par la question de la retranscription en France des actes de l’état civil d’...
Mercredi 31 Octobre 2018 - 14:44
Cass. crim., 5 sept. 2018, no 17-84402 (cassation CA Lyon, 19 juin 2017)  Si la situation de l’infracteur dont le discernement était aboli ou altéré au moment des faits est réglée, au plan...
Jeudi 7 Juin 2018 - 16:22
CA Paris, pôle 6, ch. 10, 21 févr. 2018, no 16/02237 Extrait : (...) Comme éléments de fait laissant supposer l’existence d’une discrimination directe ou indirecte telle que définie par l’...
Jeudi 22 Février 2018 - 10:51
Cass. crim., 31 janv. 2018, no 17-80659, Guillaume L., F-P+B (Cassation CA Paris, ch. instr., 12 janv. 2017)  I. La légitimation par la loi du couple association-procès pénal à compter des...
Jeudi 15 Février 2018 - 14:24
Cass. 1re civ., 11 oct. 2017, no 16-24533, (n° 1073) Extrait : La Cour : (…) Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 29 juin 2016), que Jean-Paul X est décédé le 12 mars 2002 au Canada,...