07 avr 13:11

Réflexions sur le délai de forclusion de l’article 333, alinéa 2 du Code civil

Pour les étudiants en

L2

Mathilde Calcio Gaudino, docteur en droit privé et sciences criminelles

La première chambre civile de la Cour de cassation confirme, dans son arrêt du 15 janvier 2020, la nature et le régime du délai prévu au second alinéa de l’article 333 du Code civil. Il s’agit d’un délai de forclusion qui, en application des règles restrictives de l’article 2220 du Code civil, n’est pas susceptible d’être suspendu pour impossibilité d’agir.

Cass. 1re civ., 15 janv. 2020, no 19-12348

SOMMAIRE 

I – La nature du délai prévu par l’article 333, alinéa 2 du Code civil
A – Consécration de la forclusion dans un contexte d’hétérogénéité jurisprudentielle
B – Motifs explicites et motifs implicites liés à la qualification

II – Le régime du délai prévu par l’article 333, alinéa 2 du Code civil
A – Confirmation du régime de la forclusion
B – Motifs explicites et implicites liés au régime de la forclusion

 

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