13 fév 16:42

QPC & maintien de l’obligation d’entretien à la charge des parents au-delà de la majorité des enfants

Pour les étudiants en

L1/L2

Christelle Rieubernet, maître de conférences HDR, IDP, à l'université Toulouse 1 Capitole (EA 1920)

La première chambre civile de la Cour de cassation a eu l'occassion de se prononcer sur la persistance de l’obligation parentale d’entretien de l’enfant majeur dans un arrêt en date du 18 septembre 2019. 
 

Cass. 1re civ., 18 sept. 2019, no 19-40022
 
 
La règle selon laquelle l’obligation parentale d’entretien ne cesse pas de plein droit lorsque l’enfant est majeur porte-t-elle atteinte aux droits et libertés que garantit la constitution ? Tel est l’objet de la question prioritaire de constitutionnalité transmise à la Cour de cassation par le tribunal de grande instance d’Agen le 13 juin 2019. Considérant qu'il n'y avait pas d'atteinte, la première chambre civil de la Cour de cassation refuse de renvoyer cette QPC devant le Conseil Constitutionnel. 
 

I – Absence de sérieux des arguments propres à l’obligation parentale d’entretien

II – Absence de sérieux des arguments étrangers à l’obligation parentale d’entretien

 
 
 

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