12 déc 15:18

Référé liberté : pas d’expulsion pendant la trêve hivernale

Pour les étudiants en

L2

Ce qu'il faut retenir :
éféré liberté : pas d’expulsion pendant la trêve hivernale 

 

CE, ord. réf., 26 oct. 2016, no 404551, SCI Strasbourg Soixante

Faits : 

La SCI requérante fait valoir qu’elle souhaite voir le logement lui appartenant repris par un de ses associés, désireux de  Scolariser ses enfants dans un établissement proche du domicile de leurs grands-parents, situé dans le même arrondissement.

Toutefois, la santé de l’occupante, âgée de 84 ans, est à ce stade incompatible avec une éviction à effet immédiat du domicile qu’elle occupe depuis 48 ans, alors surtout que, dès le 1er novembre 2016, l’article L. 412-6 du code des procédures civiles d’exécution imposera de surseoir à toute mesure d’expulsion pour la période hivernale.

Solution : 

Dès lors et compte tenu de l’ensemble des circonstances de l’espèce, l’existence d’une situation d’urgence rendant nécessaire l’intervention, dans de très brefs délais, d’une mesure de la nature de celles qui peuvent être ordonnées sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative n’est manifestement pas établie. La demande d’enjoindre au préfet de police de prêter le concours de la force publique pour assurer l’exécution du jugement d’adjudication est rejetée.

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