24 juin 18:48

Pour un renforcement de l’appréciation du juge sur le motif d’intérêt général fondant la résiliation des occupations domaniales

Pour les étudiants en

L2

© LPA 23 juin 2020

Saisi d’un litige relatif à la résiliation d’une occupation domaniale, le Conseil d’État applique sa jurisprudence classique selon laquelle un motif d’intérêt général est suffisant pour justifier une telle résiliation. Pour autant, cette jurisprudence classique témoigne du pouvoir réduit du juge administratif sur l’appréciation du motif d’intérêt général, ce qui vide de sa substance le recours Béziers II sur la contestation de la résiliation et la reprise des relations contractuelles. N’est-il donc pas temps de renforcer l’appréciation du juge sur la résiliation pour motif d’intérêt général des occupations sur le domaine public ?

Pour avancer les arguments en faveur d’un tel contrôle plus strict du juge administratif, il est utile de rappeler que la solution apportée par le Conseil d’État est on ne peut plus classique (I), traduisant le faible contrôle du juge sur la validité même de la résiliation, dans le cadre d’un recours Béziers II(II). Pourtant, des arguments en faveur d’une appréciation plus poussée se retrouvent en jurisprudence (III).

I – La résiliation pour motif d’intérêt général, une solution on ne peut plus classique
II – La contestation de la résiliation de la convention domaniale et la demande de la reprise des relations contractuelles : application de la jurisprudence Béziers II aux occupations du domaine public
III – La regrettable absence d’immixtion du juge dans l’appréciation faite par le gestionnaire domanial de l’utilisation du domaine public

 

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