Port du masque obligatoire devant le Conseil d’État : la neutralisation du pouvoir de police des maires dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire
Pour les étudiants en L2
© LPA, 26 juin 2020
Dans l’ordonnance du 17 avril 2020 Commune de Sceaux, le Conseil d’État confirme la suspension de l’arrêté du maire de Sceaux, rendant obligatoire le port du masque dans sa commune. En exigeant des « raisons impérieuses liées aux circonstances locales » et en veillant à ce que soient préservées « la cohérence et l’efficacité » des mesures nationales, le juge administratif suprême rend ici une décision de nature politique, qui rend en pratique impossible l’intervention des maires dans la gestion de la crise sanitaire du Covid-19.
Les diverses solutions rendues par les tribunaux administratifs dans ce type de contentieux font, sans surprise, application du critère des circonstances locales : le maire peut aggraver les mesures de police spéciale prises au niveau national si cela est proportionné et adapté à l’objectif poursuivi et justifié par des circonstances locales. Face à la multiplication des arrêtés municipaux liés au Covid-19 et aux référés-liberté les contestant, cette solution du Conseil d’État était attendue, pour confirmer cette tendance ou en préciser les contours. Dans cette perspective, deux critères sont ainsi énoncés pour justifier l’intervention des maires. Premièrement, un critère de nature juridique, celui des « raisons impérieuses liées à des circonstances locales », qui est plus strict que les seules circonstances locales traditionnellement exigées (I) ; deuxièmement, un critère de nature politique, celui du respect de « la cohérence et l’efficacité » des mesures prises par les autorités de police spéciale à l’échelon national (II). La solution retenue par l’ordonnance Commune de Sceaux est à cet égard doublement originale.
I – Le motif juridique : la circonscription du critère des circonstances locales
II – Le motif politique : l’efficacité et la cohérence des mesures nationales