Panorama de droit administratif (1er-31 décembre 2019)
Pour les étudiants en
© Actu juridique - Christine Rouault professeur agrégé de droit public
En décembre 2019, l’assemblée et la section du contentieux du Conseil d’État ont rendu deux décisions importantes en matière de responsabilité de la puissance publique : la première affirmant la possibilité de mettre en cause la responsabilité de l’État du fait d’une loi inconstitutionnelle, la seconde affirmant la possibilité pour le juge administratif de prononcer à l’encontre de la personne publique une injonction de faire cesser un dommage de travaux publics. Le Conseil d’État a également rendu des décisions relatives aux motifs de déréférencement de liens sur des moteurs de recherche par la CNIL, en matière de droit souple, de responsabilité des comptables publics et de fonction publique et a durci les conditions de recevabilité du recours direct en interprétation. Le Tribunal des conflits s’est quant à lui prononcé sur les conditions d’engagement de la responsabilité de l’État pour durée excessive de la procédure devant les deux ordres de juridiction, et sur diverses hypothèses de compétence du juge judiciaire par détermination de la loi : action directe du voiturier contre la personne publique destinataire, litiges relatifs à des droits de propriété intellectuelle et annulation d’une mesure d’admission en soins psychiatriques sans consentement.
Plan
1. Invalidité d’un acte de droit souple européen soulevée à l’appui d’un recours contre un acte de droit souple national
2. Injonction de donner une publicité à l’abrogation d’un acte de droit souple
3. Recours direct en interprétation et exception de recours parallèle
4. Abstention fautive de la personne publique responsable de dommages de travaux publics : injonction de les faire cesser
5. Responsabilité du comptable public en cas de manquement : office du juge
6. Motifs de déréférencement
7. Possibilité de changement d’affectation d’une victime de harcèlement moral
8. Responsabilité de l’État du fait d’une loi déclarée contraire à la Constitution
9. Compétence du juge judiciaire pour annuler une mesure d’admission en soins psychiatriques sans consentement
10. Responsabilité pour durée excessive de la procédure devant les deux ordres de juridiction
11. Contrefaçon de droits de propriété intellectuelle invoquée à l’appui de l’invalidité d’un marché public : question préjudicielle devant le juge judiciaire
12. Action directe en paiement du voiturier contre la personne publique destinataire : compétence judiciaire
