03 fév 12:59

Nomination de la présidente de France Télévisions

Pour les étudiants en

M2

Après avoir souligné qu’aucun texte non plus qu’aucun principe général du droit ne faisait obligation au CSA de rendre publics les noms des personnes ayant fait acte de candidature ou ceux des candidats qu’il avait sélectionnés pour une audition, le Conseil d’Etat estime que la prise de position du président du CSA à l’occasion des délibérations internes au collège sur le choix des candidats à auditionner ne peut être regardée comme constitutive d’une atteinte au principe d’impartialité. Par ailleurs, la circonstance que le projet stratégique de Mme Cunci présente certaines similitudes terminologiques avec celui d’un autre candidat ne saurait, en tout état de cause, permettre à elle seule d’établir qu’elle n’aurait pas présenté un projet personnel, qui diffère à plusieurs titres de celui de cet autre candidat.  Enfin, en estimant que Mme Cunci satisfaisait au double critère de compétence et d’expérience pour présider France Télévisions et en la nommant à ce poste par une décision qui est suffisamment motivée, le CSA n’a pas commis d’erreur manifeste d’appréciation.

Conseil d’Etat, 3 février 2016, n° 390842

Articles recommandés
Jeudi 28 Janvier 2021 - 17:00
Plan Actu Juridique : Le rapport commence par la réforme de l’examen d’entrée dans les centres régionaux de formation professionnelle d’avocat (CRFPA) avec la volonté de modifier le contenu de cet...