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04 avr 10:30

[L1] SUJET #2 : INSTITUTIONS ADMINISTRATIVES

Pour les étudiants en

L1

Actus juridiques
Public

Dissertation juridique (sujet issu de l'ouvrage Carnet d'entraînement publié chez Gualino, une marque de Lextenso)

L’existence des autorités administratives indépendantes (AAI) porte-t-elle atteinte au principe de séparation des pouvoirs garanti par la Constitution ?

 

► Voir le corrigé détaillé #Sujet2 Institutions administratives

 

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