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24 Mars 16:15

Covid-19 : Le Conseil d’État juge impossible le confinement total de la population

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Actus juridiques
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Culture juridique

CE Ord. 22 mars 2020, n°439674

 

Saisi par le syndicat Jeunes médecins, le Conseil d'Etat s'est prononcé, le 22 mars 2020, sur la possibilité ou non pour le gouvernement d'ordonner le confinement total de la population...

 

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