C'est officiel, le premier examen national d’accès au CRFPA aura lieu le 1er septembre 2017

C'est désormais officiel, le premier examen national d’accès au CRFPA aura lieu le 1^er septembre 2017.

On l'annonçait depuis plusieurs mois, les textes relatifs à la mise en place d’un examen national unique pour l’accès aux centres régionaux de formation sont enfin parus hier, lundi 18 octobre. 
Mais comme le souligne Thomas Clay - Professeur de droit à l'Université de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines - « Cette réforme est une première étape importante, elle était attendue depuis des décennies. Mais ce n’est qu’une étape. La question de la mastérisation fait bien sûr partie des pistes à étudier par la suite. »

Revenons sur les 2 textes qui mettent en place l’examen unique d’accès aux CRFPA :

► Un décret qui instaure des épreuves écrites d'admissibilité uniques sur tout le territoire et des "recommandations" pour leurs corrections.
Désormais, pour chacune des épreuves écrites, les candidats composeront sur un sujet unique élaboré par une commission composée à parité de 4 universitaires et 4 avocats nommés par arrêtés pour 3 ans (mandat renouvelable une fois). Cette commission est chargée d'une mission d'harmonisation des critères de correction de ces épreuves et établit à cette fin des "recommandations" qui peuvent prendre la forme de grilles de notation à destination des jurys et des correcteurs.

► Un arrêté qui détaille le programme de ces épreuves.
L'inscription à l'examen d'accès dans un CRFPA est prise avant le 31 décembre de l'année précédant l'examen. Toutefois, le candidat ne peut se présenter à l'examen que s'il obtient, au cours de l'année universitaire, s'ils n'ont été obtenus antérieurement, les 60 premiers crédits d'un master en droit ou l'un des titres ou diplômes prévus au 2° de l'article 11 de la loi du 31 décembre 1971.
L'examen continue de se dérouler dans les universités. Les épreuves d'admissibilité débuteront désormais toujours le 1er septembre de chaque année ou le premier jour ouvrable qui suit, tandis que les épreuves d'admission débuteront le 2 novembre de chaque année ou le premier jour ouvrable qui suit.
Il est en outre prévu que les examinateurs et les membres du jury ne peuvent enseigner simultanément dans une formation publique et privée préparant à l'examen d'accès aux CRPFA au cours de l'année universitaire au titre de laquelle l'examen est organisé et l'année universitaire précédant celle-ci.

ÉPREUVES d'ADMISSIBILITÉ :

1/ Une note de synthèse (5 heures, coeff. 3)

2/ Une épreuve en droit des obligations (3 heures, coeff. 2)

3/ Une épreuve destinée à vérifier l'aptitude à résoudre un ou plusieurs cas pratiques (3 heures, coeff. 2), au choix du candidat, exprimé lors du dépôt de son dossier d'inscription, dans l'une des matières suivantes :
- droit civil ;
- droit des affaires ;
- droit social ;
- droit pénal ;
- droit administratif ;
- droit international et européen.

4/ Une épreuve de procédure (2 heures, coeff. 2), portant sur l'une des matières suivantes :
- procédure civile et modes alternatifs de règlement des différends ;
- procédure pénale ;
- procédure administrative contentieuse.
L'épreuve de procédure est présentée par les candidats selon les modalités suivantes, en fonction de l'épreuve écrite mentionnée au 3° qu'ils ont choisie :

Les résultats d'admissibilité sont publiés le même jour par tous les centres d'examen dix jours avant le début des épreuves orales d'admission.

ÉPREUVES D'ADMISSION :

1/ Un exposé sur un sujet relatif à la protection des libertés et des droits fondamentaux permettant d'apprécier les connaissances du candidat, la culture juridique, son aptitude à l'argumentation et à l'expression orale (préparation d'une heure, exposé de 15 minutes, puis entretien de trente minutes avec le jury; coeff. 4).

2/ Une interrogation en langue anglaise (coeff. 1). Toutefois, à titre transitoire, et jusqu'à la session 2020 incluse, l'interrogation orale en langue anglaise peut être remplacée, au choix des candidats, par une interrogation orale dans une autre langue vivante étrangère parmi les langues suivantes : allemand, arabe classique, chinois, espagnol, hébreu, italien, japonais, portugais, russe.

ANNEXE - Programme des matières concernées :

● Droit des obligations
I. - Contrats.
II. - Responsabilité civile.
III. - Régime général de l'obligation.
IV. - Preuves.

● Droit civil
I. - Biens.
II. - Famille.
III. - Régimes matrimoniaux.
IV. - Contrats spéciaux.
V. - Sûretés.

● Droit des affaires
I. - Commerçants et sociétés commerciales.
II. - Actes de commerce.
III. - Fonds de commerce.
IV. - Opérations bancaires et financières.
V. - Droit des procédures collectives.

● Droit social
I. - Droit du travail.
II. - Droit de la protection sociale.
III. - Droit social international et européen.

● Droit pénal
I. - Droit pénal général.
II. - Droit pénal spécial.
III. - Régime spécial de l'enfance délinquante.
IV. - Droit pénal des affaires.
V. - Droit pénal du travail.
VI. - Droit pénal international et européen.

● Droit administratif
I. - Droit administratif général.
II. - Droit administratif spécial.

● Droit international et européen
I. - Droit international privé.
II. - Droit international public.
III. - Droit du commerce international.
IV. - Droit européen.

● Procédure civile et modes alternatifs de règlement des différends
I. - Procédure civile.
II. - Modes alternatifs de règlement des différends.
III. - Procédures civiles d'exécution.

● Procédure pénale
I. - Procédure pénale.
II. - Droit de l'exécution des peines.

● Procédure administrative contentieuse
I. - Compétence.
II. - Recours.
III. - Instance.

● Libertés et droits fondamentaux
I. - Culture juridique générale.
II. - Origine et sources des libertés et droits fondamentaux.
III. - Régime juridique des libertés et droits fondamentaux.
IV. - Principales libertés et les principaux droits fondamentaux.

* Source : la Gazette du Palais
D. n° 2016-1389, 17 oct. 2016, modifiant les conditions d'accès aux centres régionaux de formation professionnelle d'avocats : JO, 18 oct. 2016 et A. 17 oct. 2016, fixant le programme et les modalités de l'examen d'accès au centre régional de formation professionnelle d'avocats, NOR: MENS1629317A : JO, 18 oct. 2016