10 juin 14:08

« Tu veux faire quoi plus tard ? Je veux devenir commissaire de justice »

Pour tous les étudiants

« Tu veux faire quoi plus tard ? Je veux devenir commissaire de justice. » Voilà ce que l'on est désormais susceptible d'entendre comme nouveau souhait d'orientation professionnelle.

Vous en avez peut être déjà entendu parler, mais une nouvelle profession a fait son apparition dans le paysage juridique français : le commissaire de justice. Cette profession, née de la fusion des professions d’huissiers de justice et de commissaires-priseurs judiciaires, devrait voir le jour à compter du 1er juillet 2022... une transition progressive qui permettra aux professionnels en exercice d'acquérir pendant cette période de nouvelles compétences.

L'ordonnance relative au statut de commissaire de justice a été publiée au Journal officiel du 3 juin 2016 * . Elle intervient conformément aux dispositions de l'article 61 de la loi Macron (après de longs mois de discussions entre assemblées et commissions pour rappel) qui fait état de « la création d'une profession de commissaire de justice. [...] Les mesures pour créer cette nouvelle profession seront prises par ordonnance dans un délai de 10 mois, soit avant le 6 juin 2016. »

Le dispositif élaboré par le Gouvernement permettra ainsi l’émergence d’une profession unique exerçant pleinement toutes les attributions actuelles des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires. Cela apportera une simplification et favorisera la lisibilité de l’offre de services juridiques, en matière de mise en œuvre des actes et des décisions de justice notamment.
 

En résumé  

Statut
. Le commissaire de justice est un officier public et ministériel.
. Il ne peut se livrer sauf dispositions contraires, à aucun commerce en sonnom, pour le compte d'autrui ou sous le nom d'autrui.
 

►  Exercice de la profession
. Limite d'âge fixée à 70 ans.
 

Organisation de la profession
. Une chambre régionale des commissaires de justice est établie dans le ressort de chaque cour d'appel. Il peut être institué des chambres interrégionales qui remplissent le rôle des chambres régionales de plusieurs ressorts de cour d'appel.
. Une chambre nationale des commissaires de justice est instituée auprès du garde des sceaux, ministre de la justice.
 

Discipline et responsabilité
. Le commissaire de justice est placé sous la surveillance du procureur de la République près leTGI dans le ressort duquel il est installé.

 

* L'ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, a été promulguée le 2 juin 2016.

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