10 juin 14:08

« Tu veux faire quoi plus tard ? Je veux devenir commissaire de justice »

Pour tous les étudiants

« Tu veux faire quoi plus tard ? Je veux devenir commissaire de justice. » Voilà ce que l'on est désormais susceptible d'entendre comme nouveau souhait d'orientation professionnelle.

Vous en avez peut être déjà entendu parler, mais une nouvelle profession a fait son apparition dans le paysage juridique français : le commissaire de justice. Cette profession, née de la fusion des professions d’huissiers de justice et de commissaires-priseurs judiciaires, devrait voir le jour à compter du 1er juillet 2022... une transition progressive qui permettra aux professionnels en exercice d'acquérir pendant cette période de nouvelles compétences.

L'ordonnance relative au statut de commissaire de justice a été publiée au Journal officiel du 3 juin 2016 * . Elle intervient conformément aux dispositions de l'article 61 de la loi Macron (après de longs mois de discussions entre assemblées et commissions pour rappel) qui fait état de « la création d'une profession de commissaire de justice. [...] Les mesures pour créer cette nouvelle profession seront prises par ordonnance dans un délai de 10 mois, soit avant le 6 juin 2016. »

Le dispositif élaboré par le Gouvernement permettra ainsi l’émergence d’une profession unique exerçant pleinement toutes les attributions actuelles des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires. Cela apportera une simplification et favorisera la lisibilité de l’offre de services juridiques, en matière de mise en œuvre des actes et des décisions de justice notamment.
 

En résumé  

Statut
. Le commissaire de justice est un officier public et ministériel.
. Il ne peut se livrer sauf dispositions contraires, à aucun commerce en sonnom, pour le compte d'autrui ou sous le nom d'autrui.
 

►  Exercice de la profession
. Limite d'âge fixée à 70 ans.
 

Organisation de la profession
. Une chambre régionale des commissaires de justice est établie dans le ressort de chaque cour d'appel. Il peut être institué des chambres interrégionales qui remplissent le rôle des chambres régionales de plusieurs ressorts de cour d'appel.
. Une chambre nationale des commissaires de justice est instituée auprès du garde des sceaux, ministre de la justice.
 

Discipline et responsabilité
. Le commissaire de justice est placé sous la surveillance du procureur de la République près leTGI dans le ressort duquel il est installé.

 

* L'ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, a été promulguée le 2 juin 2016.

Articles recommandés
Mardi 21 Septembre 2021 - 16:42
Post, repost, twitte, retwitte, partage, like… le parcours d’une photo postée sur les réseaux sociaux, quel qu’il soit, est difficilement prévisible et peut très rapidemment porter atteinte à l'image...
Jeudi 21 Janvier 2021 - 13:35
Pour la première fois, le bâtonnier de Paris a a été invité à s’exprimer lors de la rentrée solennelle de la Cour d’appel de Paris qui s’est déroulée le 14 janvier dernier. Un geste de rapprochement...
Vendredi 18 Décembre 2020 - 13:23
En ces temps difficiles, vous vous attendiez sans doute à ce que la Chancellerie fasse preuve de suffisamment de sollicitude à votre égard pour vous épargner un énième avatar des décrets indigestes...
Vendredi 11 Décembre 2020 - 11:56
« Il avait chosifié Stéphanie* ; elle voulait respirer ». C’est ainsi que l’avocat général de la cour d’assises des Hauts-de-Seine résume la relation entre Julien C*. et Stéphanie. A* avant l’...
Mardi 7 Juillet 2020 - 14:31
Nicole Belloubet a dressé le bilan de son action durant les 1 100 jours qu’elle a passés Place Vendôme. Longuement applaudie par les collaborateurs du ministère et les parlementaires présents, elle a...
Mercredi 8 Avril 2020 - 11:28
  Retrouvez son article « L’ordonnance du 27 mars 2020 portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises : interrogations à venir ! » paru dans la Gazette du Palais...
Mercredi 8 Avril 2020 - 11:05
  Plus de détails dans son article : « Restez confinés, les délais sont prorogés ! » dans la Gazette du Palais du 7 avril 2020 Consultation gratuite du numéro sur: ...
Mercredi 8 Avril 2020 - 10:46
Retrouvez son article « La procédure pénale en urgence sanitaire » paru dans la Gazette du Palais du 31 mars 2020  Consultation gratuite du numéro sur:   
Mercredi 18 Mars 2020 - 19:58
Un bref rappel des mesures prises ces derniers jours :  Jeudi 12 mars 2020 : Fermeture des lieux d'enseignements  Le Président de la République a annoncé, le 12 mars 2020, la...
Vendredi 6 Mars 2020 - 15:25
SOMMAIRE  I. Simplification des modes de saisines  II. Simplification des exceptions d’incompétence au sein du tribunal judiciaire III. Principe de l’exécution provisoire de droit...