Un accident, deux infractions
Pour les étudiants en
Arrêt de la Chbre crim. de la C.Cass. du 31 ars 2016 (n° 15-85082)
Un chauffeur qui effectuait un transport d'hydrocarbures, perd, en abordant une rampe d'accès à un pont, le contrôle du véhicule poids lourd qu'il conduisait et l'accident provoque un incendie entraînant la destruction de divers biens. L’intéressé est poursuivi devant le tribunal correctionnel des chefs, notamment, de destruction involontaire du bien d'autrui par l'effet d'un incendie et de conduite d'un véhicule à une vitesse excessive eu égard aux circonstances.
La cour d'appel de Rouen confirme le jugement qui avait renvoyé le prévenu des fins de la poursuite du chef de la contravention en retenant que le défaut de maîtrise est compris dans les éléments constitutifs du délit.
L'arrêt est cassé par la chambre criminelle de la Cour de cassation pour violation des articles 322-5 du Code pénal et R. 413-17 du Code de la route.
La contravention de conduite d'un véhicule à une vitesse excessive et le délit de destruction ou détérioration involontaire du bien d'autrui par l'effet d'un incendie provoqué par un manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement constituent des infractions différentes qui, lorsqu'elles s'appliquent à un même fait, peuvent être réprimées distinctement.