18 déc 15:24

Fin de vie : pas de condamnation pour Jean Mercier, qui a aidé sa femme à mourir

Pour tous les étudiants

Jean Mercier, un octogénaire ayant aidé sa femme à mourir, a été relaxé le 13 décembre dernier. La Cour de cassation ayant rejeté un pourvoi du parquet général de Lyon. Cette affaire relance une fois de plus le débat sur la fin de vie.

Le 10 novembre 2011, Jean Mercier accepte d'aider son épouse à mourir, atteinte de douleurs chroniques dues à l'arthrose et dépressive depuis 30 ans. Il l'accompagnera en décapsulant une quantité importante de médicaments et en lui apportant un verre d'eau pour qu'elle les avale. Assis à ses côtés, il attendra qu'elle soit décédée pour appeler un médecin. Il dira « On s'était fait une promesse. J'ai tenu parole
L'octogénaire est mis en examen pour homicide volontaire, mais, à l'issue de l'instruction, il bénéficie d'un non-lieu pour ce chef d'accusation. La justice a estimé qu'il aurait dû appeler les secours une fois que sa femme a pris les médicaments qui l'ont fait mourir. Devant le tribunal correctionnel de Saint-Étienne, il devra finalement répondre de non-assistance à personne en danger.

Une circulaire du garde des Sceaux datant de 2011 demande pourtant aux parquets de faire preuve de mesure dans les poursuites engagées dans ce type d'affaires. 

 

Procédure : 

● Le 27 octobre 2015 : le tribunal correctionnel de Saint-Etienne condamne Jean Mercier à la peine d’un an de prison avec sursis pour non-assistance à personne en danger.

● Le 10 novembre 2016 : Jean Mercier n'est pas reconnu coupable par la cour d'appel de Lyon.

 

● Le 16 novembre 2017 : le Parquet se pourvoit en cassation 

 

● Le 13 décembre 2017 : la Cour de cassation confirme la décision de la Cour d'appel.

Une décision dont se réjouit son avocat Mickaël Boulay... 

 

Pour aller plus loin

 

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