08 avr 11:03

Covid-19 et procédure pénale : les mesures d’adaptation par le professeur Jean-Baptiste Perrier

Pour tous les étudiants

Jean-Baptiste Perrier, professeur à Aix-Marseille université, directeur de l’Institut de sciences pénales et de criminologie, présente l’ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020, portant adaptation de règles de procédure pénale sur le fondement de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19.

Retrouvez son article « La procédure pénale en urgence sanitaire » paru dans la Gazette du Palais du 31 mars 2020 

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