31 Mars 16:43

Le brouillage entre le délit et le contrat par la nouvelle définition du fait illicite

Pour les étudiants en

L2

Guillaume Trédez, docteur en droit privé, université de Paris

La confirmation de l’arrêt Bootshop constitue une fiction juridique par la preuve du manquement contractuel et crée un nouveau délit : « le manquement par un contractant à une obligation contractuelle est de nature à constituer un fait illicite à l’égard d’un tiers au contrat lorsqu’il lui cause un dommage » ; cet arrêt, qui s’oppose au dernier projet de réforme de la responsabilité civile rendu par la Chancellerie, comporte des imprécisions et est source de dangers notamment pour la frontière entre le droit des contrats et le droit de la responsabilité délictuelle.

 

Cass. ass. plén., 13 janv. 2020, no 17-19963

SOMMAIRE

I – La confirmation d’une fiction juridique par la preuve du manquement contractuel

II – Les dangers de la confirmation de l’arrêt Bootshop

 

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