27 jan 09:48

Exercice pratique en droit des obligations : l'obligation de résultat et de moyens

Pour les étudiants en

L2

La Cour de cassation a rendu un arrêt le 14 janvier 2016 dans lequel elle souligne très clairement que l'obligation de ponctualité pesant sur le transporteur ferroviaire (en l'espèce, la SNCF) est une obligation de résultat.

En effet, à la lecture de l'arrêt : « L'obligation de ponctualité à laquelle s'engage un transporteur ferroviaire constitue une obligation de résultat dont il ne peut s'exonérer que par la preuve d'une cause étrangère ne pouvant lui être imputée et la méconnaissance de cette obligation est réparée à concurrence du préjudice strictement prévisible lors de la conclusion du contrat et qui constitue une suite immédiate et directe du retard dans l'exécution de celui-ci.»

Faits :
Dans cette affaire, le justiciable avait acheté deux billets de train :
1/ pour effectuer le trajet Marseille-Istres en première classe ; Or il a été contraint en l'espèce de voyager en 1re classe.
2/ le lendemain, le voyage d'Istres à Nîmes avec correspondance à Miramas ; là encore, le voyage ne s'est pas passé comme prévu. Le passager dû se rendre à la destination prévue en taxi en raison d'un retard de 30 minutes.

 

Exercice pratique issu de l'ouvrage AnnaDroit LMD - Droit des obligations (2015) 

Montrez la différence entre l'obligation de moyens et l'obligation de résultat.

=> Voir la correction détaillée

 

Pour aller plus loin en droit des obligations  

 

Mémentos LMD - Droit des obligations 2015-2016
• 12e édition
• Auteur : C. Renault-Brahinsky
En savoir plus sur l'ouvrage

 

L'essentiel du droit des obligations 2015
• 11e édition
• Auteur : C. Renault-Brahinsky
En savoir plus sur l'ouvrage

 

 

L'essentiel des grands arrêts du droit des obligations 2015-2016
• 7e édition
• Auteur : F. Buy
En savoir plus sur l'ouvrage

 

Articles recommandés
Mardi 30 Juin 2020 - 10:03
Les diverses solutions rendues par les tribunaux administratifs dans ce type de contentieux font, sans surprise, application du critère des circonstances locales : le maire peut aggraver les mesures...
Mercredi 24 Juin 2020 - 18:06
Pour avancer les arguments en faveur d’un tel contrôle plus strict du juge administratif, il est utile de rappeler que la solution apportée par le Conseil d’État est on ne peut plus classique (I),...
Mardi 2 Juin 2020 - 16:36
Plan I – Le droit spécial évincé A – Une solution prévisible B – Une motivation discutable II – Le droit spécial discrédité A – Une hiérarchisation contestable des victimes B – Une...
Mercredi 27 Mai 2020 - 13:22
Plan 1. Invalidité d’un acte de droit souple européen soulevée à l’appui d’un recours contre un acte de droit souple national 2. Injonction de donner une publicité à l’abrogation d’un acte de...
Mardi 12 Mai 2020 - 17:50
  A RETROUVER SUR  Cliquez sur l'image pour lire l'article 
Mardi 5 Mai 2020 - 16:18
Sommaire  I – La période juridiquement protégée II – La prorogation des délais A – La prorogation des délais pour les actes et formalités incombant aux parties 1 – Cette « prorogation...
Mardi 14 Avril 2020 - 14:01
Plan 1 - Une définition claire, une jurisprudence obscure 2 - Le Covid-19 peut-il être qualifié de force majeure ? 3 - Un évènement incontrôlable par le débiteur 4 - La maladie doit être...
Mardi 31 Mars 2020 - 16:01
Cass. ass. plén., 13 janv. 2020, no 17-19963 SOMMAIRE I – La confirmation d’une fiction juridique par la preuve du manquement contractuel II – Les dangers de la confirmation de l’arrêt...
Lundi 2 Mars 2020 - 10:33
Pour les étudiants de L2 et plus Le droit des obligations et sa responsabilité civile... voilà une matière qui effraie de nombreux étudiants, de la 2e année à la #Teamjuriste préparant les...
Mercredi 26 Juin 2019 - 14:12
Lire la décision du TA de Montreuil n° 1802202 ► Faits :  Une ancienne habitante de la Seine-Saint-Denis, agissant en son nom propre et au nom de sa fille mineure (souffrant d’un...