23 avr 17:11

Rapatriement de ressortissantes françaises et de leurs enfants retenus en Syrie : le Conseil d'État rejette les demandes

Pour les étudiants en

L2

Saisi en appel de quatre demandes de rapatriement de ressortissantes françaises et de leurs enfants retenus en Syrie, le juge des référés du Conseil d’État a rejeté par ordonnances ces dernières, en relevant qu'elles nécessiteraient l’engagement de négociations avec des autorités étrangères ou une intervention sur un territoire étranger, et que se faisant, elles ne pouvaient donc être demandées à un juge.

Dit autrement, le juge des référés du Conseil d’État s'est déclaré incompétent, estimant que ces demandes n'était pas détachable de la conduite des relations internationales de la France.

 

► Les faits de l'espèce & procédure : 

● Quatre demandes, émanant de ressortissantes françaises ou de membres de leurs familles, ont été présentées au juge des référés du tribunal administratif de Paris tendant au rapatriement de ces femmes et de leurs enfants détenus dans les camps de Roj et d’Al-Hol, en Syrie.

● Par ordonnances du 9 et 10 avril 2019, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté ces demandes 

● Les intéressés ont fait appel devant le juge des référés du Conseil d’État.

● Le 23 avril 2019, le juge des référés du Conseil d'État rejette ces demandes et précise qu'elles ne relèvent pas de sa compétence

 

 Accéder aux ordonnances n° 429668, 429669, 429674 et 429701 rendues le 23 avril 2019

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