16 Mars 17:55

L’insanité d’esprit du majeur sous curatelle, cause de nullité

Pour les étudiants en

L1/L2

La première chambre civile de la cour de cassation, dans un arrêt du 15 janvier 2020, a eu l'occasion de se prononcer sur l'annulation d'avenant à un contrat d'assurance en raison d'un trouble mentale. Elle rappelle ainsi les règles de protection d'un majeur protégé sous curatelle et de sa famille et considère que le respect des dispositions relatives à la régularité des actes accomplis par un majeur protégé sous curatelle ne fait pas obstacle à l’action en nullité pour insanité d’esprit.

 

Cass. 1re civ., 15 janv. 2020, no 18-26683

SOMMAIRE 

I – L’assistance du curateur lors d’un acte projeté par le majeur protégé : une exigence

A – L’assistance du curateur requise pour l’accomplissement des actes de disposition

B – Le respect des exigences légales en matière d’assistance

II – L’assistance du curateur lors d’un acte projeté par le majeur protégé : une insuffisance en vue de valider l’acte

A – La démonstration de l’insanité d’esprit

B – La nécessaire combinaison de la protection de la curatelle et de l’insanité d’esprit en matière de protection des personnes vulnérables

 

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