27 oct 15:11

L’exploitation commerciale de l’image des enfants sur les plates-formes en ligne : enfin une proposition de loi !

Pour les étudiants en

L1/L2

© Actu juridique

La multiplication des médias sociaux (YouTube, TikTok, Instagram) sur internet a fait émerger de nouvelles formes de travail, à l’image des « youtubeurs ». Parfois, les influenceurs tirent de ces activités d’importants revenus. C’est pourquoi certains parents ont vu dans ces plates-formes de partage de vidéos une bonne source de profit, et y exposent leurs enfants… Et ça fonctionne ! Les enfants influenceurs exercent parfois leur activité dans le cadre d’une relation de travail ou en dehors, mais ils perçoivent de gros revenus. Or dans les deux cas, ces activités ne sont pas réglementées. Sans cadre juridique protecteur, ces enfants influenceurs s’exposent quotidiennement à de nombreux risques (cyber-harcèlement, pédopornographie, absence de garantie sur la durée de travail, de protection de leurs revenus, etc.). Ainsi, pour lutter contre ce fléau, l’Assemblée nationale a adopté en première lecture une proposition de loi relative à l’encadrement de l’exploitation commerciale de l’image d’enfants de moins de 16 ans sur les plates-formes en ligne. Procédons à son étude.

Plan
I – La France pionnière dans l’encadrement de l’exploitation commerciale de l’image d’enfants de moins de 16 ans dans les médias sociaux : quels sont les enfants concernés ?
A – Dans le cadre d’une relation de travail : extension du régime d’autorisation individuelle préalable aux enfants influenceurs
1 – La demande d’autorisation individuelle pour le mineur
2 – La demande d’agrément pour les parents ou le tuteur légal
3 – Les heures de travail
4 – La rémunération des enfants influenceurs
B – Hors du cadre d’une relation de travail : application d’un cadre juridique ad hoc protégeant l’intérêt des enfants
II – Les plates-formes de partage de vidéos au service d’une protection effective des enfants ?
A – Les risques subsistant à la responsabilisation des plates-formes de partage de vidéos
B – L’ouverture au mineur de l’exercice du droit d’effacement ou le droit à « l’oubli numérique » : un droit de portée générale s’adressant à tous les enfants ?

 

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