26 avr 10:00

L3 - Sujet n°2 : DROIT DES ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ

Pour les étudiants en

L3

Exercice pratique 
 

La SA ÉLECTRIX, qui fabrique du matériel électrique et emploie trente salariés, est propriétaire de deux immeubles :
– un immeuble de bureaux loués à des tiers, évalué 120 000 euros ; une hypothèque est inscrite sur cet immeuble en garantie d’une créance échue de 10 000 euros ;
– un terrain affecté à l’exploitation, évalué 40 000 euros.

La SA ÉLECTRIX vient d’être mise en redressement judiciaire.

I – L’administrateur a reçu rapidement deux offres de reprise détaillées ci-après, qu’il vous demande de l’aider à analyser (propositions n° 1 et n° 2).

Proposition n° 1 : la SA NOURRY, une entreprise de la région qui exerce la même activité que la SA ÉLECTRIX, propose de reprendre l’ensemble des actifs dans les conditions suivantes :

• l’activité serait intégralement maintenue, mais une réorganisation conduirait à transférer dix salariés dans l’usine de la SA NOURRY située à une cinquantaine de kilomètres ;
• en outre, la SA NOURRY se fait fort d’embaucher deux nouveaux salariés dans l’année qui suit ;
• le prix de cession serait de 120 000 euros, payable dès la réalisation de la cession (ce qui correspond à environ la moitié du passif antérieur privilégié) ;
• le repreneur entend poursuivre le bail de l’immeuble dans lequel est exercée l’activité ainsi que les contrats de crédit-bail afférents à l’ensemble du matériel industriel utilisé par la société ÉLECTRIX, mais demande à bénéficier pour le paiement de chacune des échéances futures du bail et des contrats de crédit-bail d’un délai de paiement de deux ans ;
• il s’engage à désintéresser sans délai le créancier hypothécaire.

Proposition n° 2 : elle émane de la société CABLOR, important client de la société

ÉLECTRIX désireux d’intégrer cette activité, et prévoit :

• la reprise et le maintien de la majeure partie de l’activité, à l’exception toutefois d’un atelier dont l’activité est clairement déficitaire, et qui emploie neuf salariés ; la cession porterait sur l’ensemble des actifs affectés à l’exploitation, à l’exception du matériel équipant l’atelier condamné ;
• l’engagement de mettre à la disposition de l’entreprise une somme de 40 000 euros pour financer le besoin en fonds de roulement ;
• le prix de cession serait de 70 000 euros, payable sur trois ans ;
• les emplois conservés le seraient pour au moins deux ans, le repreneur acceptant de payer une pénalité de 10 000 euros par licenciement intervenu au cours de cette période, engagement garanti par un cautionnement bancaire ;
• tous les contrats en cours lui seraient cédés, à l’exclusion de ceux relatifs à l’approvisionnement et à l’équipement de l’atelier condamné et d’un contrat de location-vente conclu par l’administrateur et portant sur une machine qui n’intéresse pas CABLOR.

II – L’administrateur reçoit enfin une proposition de la SA MILANO (proposition n° 3) selon laquelle la SA MILANO, qui détient 80% du capital social de la société ÉLECTRIX et est opposée à toute augmentation de capital, accepterait, mais exclusivement dans la perspective d’un plan de redressement, de prêter sans intérêt à la SA ÉLECTRIX une somme de 80 000 euros remboursable au bout de huit ans.
La société ÉLECTRIX s’engagerait à :
• payer immédiatement 20% des créances antérieures et assimilées exigibles, le paiement du solde étant étalé sur six ans ;
• maintenir l’emploi de vingt-deux salariés, les huit autres étant licenciés immédiatement pour motif économique.

Les créanciers n’ont pas répondu à la consultation écrite que leur a adressée le mandataire judiciaire sur cette proposition de règlement du passif, à l’exception d’un fournisseur qui a dit consentir une remise de 30% de sa créance à condition que le solde soit payé dans l’année.
L’administrateur vous demande d’analyser cette proposition et de le guider dans l’élaboration du projet qui pourrait être présenté au tribunal.

 

Voir le corrigé détaillé

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