12 avr 14:35

Ratification du Protocole n°16 à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Pour tous les étudiants

La France vient de ratifier le Protocole n°16 à la Convention européenne des droits de l'Homme, déclenchant ainsi l’entrée en vigueur de ce traité. Ouvert à la signature depuis octobre 2013, le protocole devait être ratifié par 10 Hautes Parties contractantes à la Convention pour permettre son entrée en vigueur (cf art. 8 du Protocole).

Ce protocole permettra aux Hautes juridictions des Etats membres du Conseil de l’Europe d’adresser à la Cour européenne des droits de l'Homme des demandes d’avis consultatifs sur des questions de principe relatives à l’interprétation ou à l’application des droits et libertés définis par la Convention, dans le cadre d’affaires pendantes devant la juridiction nationale.

L'objectif est de renforcer le dialogue entre les juridictions nationales et la CEDH.

L’avis consultatif rendu par la Cour sera motivé et non contraignant.

Le Président Guido Raimondi s’est vivement réjoui de cette 10e ratification et a déclaré : « L’entrée en vigueur du Protocole n° 16 va renforcer le dialogue entre la Convention européenne des droits de l'homme et les juridictions supérieures nationales. C’est une étape fondamentale dans l’histoire de la Convention et un développement majeur de la protection des droits de l’homme en Europe. C’est aussi un nouveau défi pour notre Cour ».*

Rappelons qu'à l'occasion de sa visite du 31 octobre 2017 à la Cour européenne des droits de l'homme, le Président de la République avait annoncé son intention de déposer sur le bureau du Parlement un projet de loi autorisant la ratification du protocole n°16 à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Dans son discours, le Président avait déclaré « je suis convaincu qu’il renforcera considérablement le socle juridique européen en matière de Droits de l’Homme et amènera, en la matière, un progrès collectif. »

 

L'entrée en vigueur du Protocole n°16 est prévu pour le 1er aout 2018.

 

* Extrait du communiqué de la Cour européenne des droits de l'Homme

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