10 nov 15:11

Boycott des produits israéliens : la France persiste à y voir un délit en dépit de la décision de la CEDH

Pour les étudiants en

L3

Bien que condamnée par la CEDH pour avoir interdit l’appel au boycott des produits israéliens, la France semble s’obstiner. C’est en tout cas ainsi que l’on peut comprendre une récente circulaire adressée aux parquets par le ministère de la justice. Les explications de François Dubuisson, professeur à l’Université Libre de Bruxelles et Ghislain Poissonnier, magistrat.

PLAN 

1/ Sauver le délit à tout prix
2/ Seul est concerné le boycott des produits israéliens
3/ Motif ? L’antisémitisme

 

Dans son arrêt Baldassi du 11 juin 2020 condamnant la France, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a jugé que l’appel au boycott des produits israéliens – en clair, l’appel à ne pas acheter ces produits mis en vente – ne peut pas en soi constituer une infraction pénale, car il est couvert par la liberté d’expression. La France n’a pas fait appel de l’arrêt. Celui-ci est définitif depuis le 11 septembre 2020. .

On pouvait donc légitimement s’attendre à ce que le ministère français de la Justice abroge les circulaires Alliot-Marie du 12 février 2010 et Mercier du 15 mai 2012. Ces circulaires prescrivent aux procureurs de poursuivre les personnes appelant au boycott des produits israéliens dans le cadre de la campagne internationale Boycott Désinvestissement Sanction (BDS). C’était sans doute trop espérer des autorités françaises.

Le 20 octobre 2020, le ministère de la Justice a adopté une dépêche adressée aux procureurs consacrée « à la répression des appels discriminatoires au boycott des produits israéliens », qui s’efforce de préserver la pénalisation à la française des appels au boycott. La dépêche (en réalité une circulaire de politique pénale) affirme même que les circulaires Alliot-Marie et Mercier sont toujours valables et que les opérations appelant au boycott des produits israéliens sont encore susceptibles de constituer une infraction.

Au-delà de l’impression que les autorités françaises refusent, en violation de la hiérarchie des normes, de se soumettre à la décision de la CEDH et au droit européen, cette circulaire appelle au moins trois observations....

 

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