09 juin 15:12

Les déclarations gouvernementales de l’article 50-1 de la Constitution – De l’inédit en période de Covid-19

Pour les étudiants en

L1

© LPA 04 juin 2020

Le 4 avril 2020, le Sénat a pour la première fois désavoué un gouvernement après que celui-ci a décidé de son propre chef, sur le fondement de l’article 50-1 de la Constitution, l’organisation d’un vote après avoir présenté une déclaration suivie d’un débat sur la stratégie nationale du plan de déconfinement dans le cadre de la lutte contre l’épidémie de Covid-19. Ce désaveu est inédit au regard des modalités de mise en œuvre de ce dispositif, de la controverse qu’elle a soulevée et des objectifs poursuivis par le gouvernement.

Surtout, les modalités dans lesquelles la procédure de l’article 50-1 a été mise en œuvre sont inédites (I). L’est également la controverse constitutionnelle apparue à l’Assemblée nationale sur le moment où le vote doit se dérouler après la clôture du débat auquel donne lieu la déclaration gouvernementale (II). Enfin, l’objectif poursuivi (III) par l’usage de l’article 50-1 apparaît aussi inédit : pallier l’impossibilité présidentielle de recourir à la réunion du Parlement en Congrès, à moins que le but consistât, sous couvert, à maintenir ce gouvernement bien au-delà de la crise sanitaire grâce à la confiance accordée par une Assemblée nationale acquise à sa cause et un Sénat hostile depuis le début du quinquennat...

I – Des modalités inédites
II – Une controverse inédite
III – Un objectif inédit

 

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