16 juin 11:26

Les nouveaux règlements européens sur les régimes matrimoniaux et sur les effets patrimoniaux des partenariats enregistrés

Pour les étudiants en

L3

© LPA, 11 juin 2020

Le droit international privé de la famille sur les régimes matrimoniaux et sur les effets patrimoniaux des partenariats enregistrés connaît une remarquable modernisation, par l’avènement simultané de deux règlements européens qui y sont dédiés. Ils étaient attendus. Avec un premier texte sur les partenariats enregistrés, ils changent la donne en s’inscrivant dans l’évolution progressive de l’appréhension juridique des régimes matrimoniaux dans des situations présentant un élément d’extranéité.

Le règlement sur la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière de régimes matrimoniaux et le règlement sur la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière d’effets patrimoniaux des partenariats enregistrés marquent, à l’échelle de l’Union européenne, un renouveau sur les questions de conflits de lois, de conflits de compétence et de reconnaissance des décisions de justice étrangères dans les domaines qui les intéressent. Comme ils traitent en parallèle, selon une vision moderne, des régimes matrimoniaux et des effets patrimoniaux des partenariats enregistrés, ils sont appelés à faire, progressivement, jurisprudence... 

I – La reconnaissance et l’exécution des décisions étrangères
II – La compétence juridictionnelle

A – Le règlement (UE) n° 2016/1103
B – Le règlement (UE) n° 2016/1104
III – La détermination de la loi applicable
A – Généralités
B – Le règlement (UE) n° 2016/1103
C – Le règlement (UE) n° 2016/1104

 

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