18 avr 10:00

[Examens blancs - Partiels du semestre 2] L1 Droit, Sujet n°3 : Droit des biens

Pour les étudiants en

L1

Actus juridiques

Sujet pour les L1 Droit :

**Commentaire d'article extrait de l'ouvrage "Droit des biens" publié chez LGDJ (une marque de Lextenso) dans la collection Exercices pratiques.**

Commentaire de l’article 552 du Code civil :

« La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous.
Le propriétaire peut faire au-dessus toutes les plantations et constructions qu’il juge à propos, sauf les exceptions établies au titre “Des servitudes ou services fonciers”.
Il peut faire au-dessous toutes les constructions et fouilles qu’il jugera à propos, et tirer de ces fouilles tous les produits qu’elles peuvent fournir, sauf les modifications résultant des lois et règlements relatifs aux mines, et des lois et règlements de police ».

► Voir le corrigé détaillé du #Sujet3 #ExamenBlanc #DroitDesBiens

Pour aller plus loin :

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