Réforme de la procédure civile : l’art du changement perpétuel
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"On gouverne mal quand on gouverne trop » écrivait Portalis dans son célèbre discours préliminaire du premier projet de code civil. Sans doute foncerait-il le sourcil en découvrant la frénésie réglementaire qui s’est emparée de notre époque. Un décret n°2020-1452 du 27 novembre 2020, paru au JO le samedi 28 novembre 2020, vient par exemple modifier une fois de plus les règles de la procédure civile. Etienne Gastebled, avocat au barreau de Paris, associé du cabinet Lussan, recense et analyse les principales modifications contenues dans ce texte."
En ces temps difficiles, vous vous attendiez sans doute à ce que la Chancellerie fasse preuve de suffisamment de sollicitude à votre égard pour vous épargner un énième avatar des décrets indigestes dont elle a le secret en matière de procédure civile.
Cette attente sera très certainement déçue à la lecture du décret n°2020-1452 du 27 novembre 2020, paru au JO le samedi 28 novembre 2020, portant diverses dispositions relatives notamment à la procédure civile et à la procédure d’indemnisation des victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions. Si l’intention à l’origine de ce texte est louable, puisqu’il vient notamment corriger une série d’imperfections que comportait le décret n°2019-1380 du 17 décembre 2019 réformant la procédure civile, il constitue néanmoins l’archétype du texte réglementaire particulièrement pénible pour le praticien à intégrer à sa pratique : cinq pages de modifications, ajouts ou suppressions concernant des domaines épars de la procédure civile.
Certaines suppressions ou modifications, si elles étaient sans doute souhaitables, portent sur des dispositions qui ont moins d’un an d’ancienneté. A peine le temps de les intégrer à votre réflexion, qu’elles ont déjà disparu. C’est donc un sentiment d’insécurité juridique qui se dégage de ce nouveau texte affectant des règles appliquées au quotidien par les professionnels du contentieux judiciaire.
Ce décret porte en effet sur une série de sujets pour le moins sensibles : les modalités de l’introduction de l’instance, la faculté et les modalités des procédures sans audience, l’exécution provisoire dans certains domaines ou encore la déclaration d’appel. S’agissant de l’indemnisation des victimes d’actes de terrorisme, il modifie les droits et garanties des victimes lors de l’examen médical réalisé à la demande du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et allège le formalisme des notifications qui sont adressées à ce dernier par les commissions d’indemnisation des victimes d’infractions.
Le présent article s’en tiendra à un bref exposé des principales modifications introduites par ce texte aux règles de la procédure civile, sans aborder les questions relatives à la procédure d’indemnisation des victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions qui méritent, de notre point de vue, un commentaire spécifique et distinct.
Plan
L’introduction de l’instance
L’appel des décisions rendues par la formation de jugement du tribunal judiciaire sur les fins de non-recevoir
La procédure sans audience
Sur la constitution d’avocat devant le tribunal de commerce
La procédure d’appel
L’exécution provisoire
Entrée en vigueur des nouvelles dispositions
