05 mai 16:44

Les délais de procédure à l’épreuve de l’épidémie de Covid-19

Pour les étudiants en

L2

© Actu juridique

La survenance de l’épidémie de Covid-19, le confinement et le fonctionnement altéré des juridictions qui s’en sont suivis, ont créé d’importantes difficultés quant au respect des délais, et en particulier des délais de procédure. Il était donc indispensable d’éviter que des contentieux naissent autour de la question de la force majeure et des conséquences de celle-ci. Des mesures législatives temporaires ont donc été mises en place à titre exceptionnel dérogeant aux règles existantes en raison des circonstances. Il a ainsi été mis en place une prorogation générale des délais, ou la suspension de ceux-ci dans certains cas.

Sommaire 

I – La période juridiquement protégée

II – La prorogation des délais
A – La prorogation des délais pour les actes et formalités incombant aux parties
1 – Cette « prorogation » ne s’applique qu’aux actes et formalités prescrites par la loi ou le règlement et aux délais légalement impartis pour agir
2 – La prorogation des délais s’applique uniquement aux délais arrivés à échéance ou aux actes qui devaient être accomplis pendant la période juridiquement protégée
3 – Le nouveau délai court à la fin de la période juridiquement protégée, dans la limite de deux mois
a – Délai initial inférieur à deux mois
b – Délai initial supérieur à deux mois
4 – Le cas particulier des contrats renouvelables par tacite reconduction et contrats dont la résiliation est encadrée dans une période déterminée
B – La prorogation des délais pour les autorités et juridictions

III – Le gel et la suspension des délais
A – Les astreintes, clauses pénales, clauses résolutoires et clauses de déchéance
1 – La suspension des astreintes, clauses pénales, pour inexécution d’une obligation ayant pris effet avant le début de la période juridiquement protégée, c’est-à-dire avant le 12 mars 2020
2 – Le report des astreintes, clauses pénales, résolutoires et de déchéance prenant effet au cours de la période juridiquement protégée
3 – Le report des astreintes et clauses sanctionnant l’inexécution d’une obligation autre que le paiement d’une somme d’argent et devant produire leurs effets après la fin de la période juridiquement protégée
B – La saisie immobilière

 

 

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