06 Mars 16:05

L’essentiel de la réforme de la procédure civile en six points

Pour tous les étudiants

Le décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 pris en application des articles 3, 5, 26 et 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice est paru au Journal officiel le 12 décembre. Il concrétise, avec les trois décrets du 30 août 2019 relatifs principalement à la fusion des tribunaux d’instance et des tribunaux de grande instance, une importante réforme de la procédure civile s’agissant notamment des modes de saisine des juridictions, de l’exécution provisoire des décisions de justice, de la compétence du juge de la mise en état ou encore de la représentation obligatoire par avocat. 

SOMMAIRE 

I. Simplification des modes de saisines 

II. Simplification des exceptions d’incompétence au sein du tribunal judiciaire

III. Principe de l’exécution provisoire de droit 

IV. Dispositions particulières au tribunal judiciaire  

V. Constitution d’avocat 

VI. Compétence du juge de la mise en état 

 

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