Covid-19 et procédure civile : présentation des ordonnances par le professeur Paul Giraud
Pour tous les étudiants
Paul Giraud, professeur agrégé de droit privé et sciences criminelles à l’université de Picardie Jules Verne, présente :
– l’ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux contrats de syndic de copropriété ;
– et l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période.
Plus de détails dans son article : « Restez confinés, les délais sont prorogés ! » dans la Gazette du Palais du 7 avril 2020
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