14 jan 16:06

Covid-19 : quel avenir pour la force obligatoire du contrat ?

Pour les étudiants en

L3

LPA 29 déc. 2020, n° 157s3

La crise du Covid-19, l’état d’urgence sanitaire et l’arrêt quasi total de l’activité pendant plusieurs semaines ont mis à l’épreuve l’exécution de nombreux contrats : ainsi, le respect de certains délais a été compromis, l’accomplissement de certaines prestations a été rendu plus difficile ou onéreux tandis que la capacité d’un grand nombre d’entreprises à honorer leurs dettes a été affectée. Dans ce contexte inédit, la tentation du recours au solidarisme contractuel, parfois encouragée sur le plan politique et moral par les pouvoirs publics, pourrait également gagner les tribunaux. Elle n’est toutefois pas sans présenter des risques juridiques, dont il convient d’appréhender les enjeux et de mesurer la portée.

(...) S’il est à l’évidence trop tôt pour évaluer l’impact que l’épidémie de Covid-19 pourrait avoir sur ce débat, il nous est paru opportun, pour mieux en appréhender les enjeux, de procéder dès à présent à certains rappels et de partager quelques éléments de réflexion concernant (I) la force obligatoire des contrats et ses limites en l’état du droit positif (II), la tentation d’un recours au solidarisme contractuel dans le contexte de crise actuel et (III) les principaux risques inhérents à un renforcement du solidarisme contractuel d’un point de vue juridique.

Plan
I – La force obligatoire du contrat et ses garde-fous
A – Principe fondateur du droit des contrats
B – Tempéraments légaux et jurisprudentiels
C – Appréhension du comportement des parties à travers la bonne foi
II – La tentation d’un recours au solidarisme contractuel
A – Éléments de définition
B – Manifestations du solidarisme dans la pratique judiciaire actuelle
C – Importance accordée à la solidarité dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire
III – Les risques de développement du solidarisme d’un point de vue juridique
A – Une immixtion de la morale dans la sphère judiciaire
B – Doutes sur l’opportunité de développer le solidarisme contractuel
C – Enjeux d’attractivité liés à la sécurité juridique et au maintien de l’État de droit
IV – Conclusion

 

 

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