Protection des victimes de violences conjugales
Pour les étudiants en
© LPA 24 sep. 2020,
Présentation des dispositions relatives au logement prévues par la loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille.
D’une manière générale, les violences conjugales physiques, psychologiques ou sexuelles, qu’elles concernent un conjoint, un partenaire pacsé ou un concubin, quel que soit son sexe, sont prescrites par la loi. La victime de violences conjugales peut bénéficier de diverses mesures de protection pouvant s’étendre aux enfants.
Si l’article 136 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite ÉLAN1, a instauré la fin de la solidarité du locataire victime des violences et celle de son cautionnaire, la loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019, visant à agir contre les violences au sein de la famille, contient aussi, dans un but de protection de la victime, des dispositions relatives au logement2.
Plan
I – Extension de l’ordonnance de protection en l’absence de cohabitation (L. n° 2019-1480, 28 déc. 2019, art. 3 ; C. civ., art. 515-9)
II – Attribution du logement conjugal (L. n° 2019-1480, 28 déc. 2019, art. 4, f) et g) ; C. civ., art. 515-11, 3° et 4°)
III – Expérimentation de l’accès au logement social (L. n° 2019-1480, 28 déc. 2019, art. 15)
A – La sous-location
B – L’accompagnement adapté
C – Le suivi des expérimentations
1 – Le rapport gouvernemental
2 – Le comité de pilotage
IV – Accès au logement social pour le propriétaire victime des violences (L. n° 2019-1480, 28 déc. 2019, art. 16 ; CCH, art. L. 441-2-2)
