12 mai 17:57

Propriété privée et voie de fait : approches discordantes au sein de la Cour de cassation

Pour les étudiants en

L2

© LPA 11 mai. 2020

Selon la troisième chambre civile de la Cour de cassation, « l’abattage, même sans titre, d’une haie implantée sur le terrain d’une personne privée qui en demande la remise en état ne procède pas d’un acte manifestement insusceptible de se rattacher à un pouvoir appartenant à l’Administration et n’a pas pour effet l’extinction d’un droit de propriété, de sorte que la demande de remise en état des lieux relève de la seule compétence de la juridiction administrative ».

Pour la première chambre, au contraire, viole la loi des 16-24 août 1790 et l’article 544 du Code civil la cour d’appel qui a jugé que l’intervention d’une commune n’avait pas eu pour effet d’éteindre le droit de propriété portant sur une haie « alors que, selon ses propres constatations, la commune avait procédé à l’arrachage de cette haie, constituée d’arbres, sur toute sa longueur, et causé ainsi l’extinction du droit de propriété » correspondant.

La discordance qui ressort de ces décisions quant à la protection de la propriété privée qui, par principe, relève de la compétence des tribunaux civils est très regrettable.

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