04 fév 11:49

Droit à réparation de la fratrie de l’enfant né handicapé

Pour tous les étudiants

Ce qu'il faut retenir :

La perte de chance de bénéficier d’une interruption sélective de grossesse est susceptible d’ouvrir droit à réparation aux membres d’une fratrie.

Dans un arrêt rendu le 4 décembre 2018, la cour administrative d’appel de Bordeaux a considéré que le 3e alinéa de l’article L. 114-5 du code de l’action sociale et des familles relatif au caractère non indemnisable des préjudices subis par les enfants handicapés du fait de leur naissance ainsi qu’aux charges particulières pour les parents découlant, tout au long de la vie de l’enfant, de ce handicap n’a pas pour objet d’interdire l’indemnisation des préjudices moraux et des troubles dans leurs conditions d’existence subis par d’autres membres de la famille et notamment par la fratrie de l’enfant né handicapé.

Arrêt de la CAA Bordeaux, 2e ch., 4 déc. 2018, no 16BX02831
 

Fait :

Dans cette affaire, la mère a bénéficié d’une fécondation in vitro à l’issue de laquelle elle a donné naissance à trois garçons. Le diagnostic de dystrophie musculaire (maladies musculaires caractérisées par une faiblesse et une dégénérescence musculaire progressive) a été posé ultérieurement pour deux d’entre eux. Seul Florian - né en bonne santé - demandera à être indemnisé des troubles dans ses conditions d’existence que lui ont causés les handicaps de ses frères, dont la pathologie n’a pas été détectée avant leur naissance.
 

Si le centre hospitalier soutient qu’en 1999, le diagnostic prénatal des foetus atteints de la myopathie de Becker par ponction de liquide amniotique était particulièrement délicate et que la réalisation, ensuite, d’une interruption sélective de grossesse était encore plus délicate et aléatoire pour en déduire que l’enfant non handicapé n’avait en réalité aucune chance de naître sans ses frères atteints de myopathie, il ne produit toutefois aucun élément ni aucune pièce à l’appui de ces allégations alors qu’en présence de risques de mucoviscidose et de myopathie de Becker, un diagnostic prénatal s’imposait, ce qui n’a pas été fait en l’occurrence.
 

=> L’enfant non handicapé a droit à réparation du préjudice moral et des troubles dans les conditions d’existence subis à raison du handicap dont souffrent ses deux frères.

Articles recommandés
Mardi 7 Juillet 2020 - 14:31
Nicole Belloubet a dressé le bilan de son action durant les 1 100 jours qu’elle a passés Place Vendôme. Longuement applaudie par les collaborateurs du ministère et les parlementaires présents, elle a...
Mercredi 8 Avril 2020 - 11:28
  Retrouvez son article « L’ordonnance du 27 mars 2020 portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises : interrogations à venir ! » paru dans la Gazette du Palais...
Mercredi 8 Avril 2020 - 11:05
  Plus de détails dans son article : « Restez confinés, les délais sont prorogés ! » dans la Gazette du Palais du 7 avril 2020 Consultation gratuite du numéro sur: ...
Mercredi 8 Avril 2020 - 10:46
Retrouvez son article « La procédure pénale en urgence sanitaire » paru dans la Gazette du Palais du 31 mars 2020  Consultation gratuite du numéro sur:   
Mercredi 18 Mars 2020 - 19:58
Un bref rappel des mesures prises ces derniers jours :  Jeudi 12 mars 2020 : Fermeture des lieux d'enseignements  Le Président de la République a annoncé, le 12 mars 2020, la...
Vendredi 6 Mars 2020 - 15:25
SOMMAIRE  I. Simplification des modes de saisines  II. Simplification des exceptions d’incompétence au sein du tribunal judiciaire III. Principe de l’exécution provisoire de droit...
Jeudi 18 Avril 2019 - 11:23
Mardi 16 avril 2019, vent de panique du côté des étudiants/professionnels préparant les concours d'entrée à l'ENA et l'ENM. Un article publié par les Echos révèle la disparition de...
Mardi 9 Avril 2019 - 12:05
► Lire la décision contentieuse du Conseil d'Etat   Les faits et les procédures : MM. Benoît Hamon, François Asselineau et Florian Philippot ont demandé au tribunal administratif...
Lundi 19 Novembre 2018 - 11:24
  Au programme cette semaine : Une revue de presse qui débute par un hommage aux 130 victimes des attentats du 13 novembre 2015 à Paris et à Saint-Denis, des actus en droit de la...
Vendredi 26 Octobre 2018 - 13:24
  Au programme cette semaine : La mort du journaliste Jamal Khashoggi, l'ordonnance de 1945 relative à l'enfance délinquante, un retour d'enfants de Daech en France, l'égalité salariale...