La caution ne peut opposer l’exception de conciliation préalable du contrat de prêt
Lorsque la caution solidaire d’un prêt consenti à une société par une banque est assignée en paiement du solde, elle oppose l’irrecevabilité de la demande pour non-respect de la procédure préalable de conciliation prévue par le contrat de prêt.
La cour d’appel d'Aix-en-Provence accueille cette fin de non-recevoir, au motif que l’obligation de mettre en œuvre une procédure préalable de conciliation s’analyse en une exception inhérente à la dette en ce que cette prévision est indifférente à la personne du souscripteur et ne se rapporte qu’à l’obligation souscrite, dont elle définit les modalités présidant à son admission et sa mise en exécution.
L'arrêt est cassé par la chambre commerciale de la Cour de cassation, au visa de l’article 2313 du Code civil de l’article 122 du Code de procédure civile
La fin de non-recevoir tirée du défaut de mise en oeuvre d’une clause contractuelle qui institue une procédure de conciliation, obligatoire et préalable à la saisine du juge, ne concerne, lorsqu’une telle clause figure dans un contrat de prêt, que les modalités d’exercice de l’action du créancier contre le débiteur principal et non la dette de remboursement elle-même dont la caution est également tenue, de sorte qu’elle ne constitue pas une exception inhérente à la dette que la caution peut opposer.