17 avr 10:11

[Examens blancs - Partiels du semestre 2] L2 Droit, Sujet n°2 : Droit bancaire et financier

Pour les étudiants en

L2

Sujet pour les L2 Droit : 

Cas pratique extrait de l'ouvrage "Instruments de crédit et de paiement" publié chez LGDJ (une marque de Lextenso) dans la collection Exercices pratiques.

U+21E8.gif  THÈME 3 : Opposabilité des exceptions
 

L’entreprise ÉLECTROMOD fabrique des appareils électroniques et se fournit en composants auprès de la société BOULLE (le prix est fixé lors de chaque commande).
Celle-ci reçoit mensuellement les commandes d’ÉLECTROMOD et les lui livre dans des délais très brefs. Pourtant, la livraison du mois de juin, prévue pour le 14, a été faite le 30 juin de sorte que l’entreprise ÉLECTROMOD, qui produit en « juste à temps » (sans stock), a dû arrêter sa ligne de production pendant quelques heures. Or ses conditions générales d’achat prévoient cette hypothèse et la sanctionnent par le versement d’une pénalité égale à 2 % du montant du prix par jour de retard (soit ici 30 % au total) à la charge de la société BOULLE.
Par ailleurs, ÉLECTROMOD, sensible à l’aggravation des difficultés de sa partenaire, accepte, le 10 juillet, de payer pour le compte de celle-ci, un arriéré de plusieurs mois de loyers sur une machine prise en location par la société BOULLE et que son loueur menace de reprendre. Le montant payé au loueur correspond approximativement au prix d’une livraison mensuelle de composant.
La société BOULLE mobilise ses créances contre ÉLECTROMOD en les cédant par bordereau Dailly établi au bénéfice de la banque PROSPER le lendemain de la livraison. La banque notifie habituellement les cessions au débiteur dans les 48 heures de la date du bordereau (sans jamais en obtenir l’acceptation) mais a omis de le faire pour la dernière qui vient à échéance le 31 août et porte sur la créance du prix de la livraison du mois de juin. 
En juillet, la société ÉLECTROMOD suspend ses paiements à la banque PROSPER, cessionnaire.
Pour refuser de s’acquitter des deux dernières livraisons, réalisées l’une le 14 mai, conformément aux délais contractuels, l’autre le 30 juin, et dont le prix vient à échéance respectivement les 31 juillet et 31 août, elle invoque la compensation qui, selon elle, doit s’opérer naturellement entre les créances (de prix) et les dettes (de pénalité et de remboursement de l’avance du loyer), de la société BOULLE.
Vous êtes interrogé(e) au mois de septembre. Déterminez si la compensation est opposable à la banque PROSPER, cessionnaire des créances de prix.

Le débiteur cédé par bordereau Dailly oppose au cessionnaire l’exception de compensation pour refuser de payer ses dettes.
Nous devons nous interroger sur le principe même de l’opposabilité de l’exception avant d’en étudier l’application à l’exception de compensation. 

 

► Voir le corrigé détaillé du #Sujet2 #ExamenBlanc #DroitBancaire #DroitFinancier 

 

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