Délai de contestation d’un congé sans offre de renouvellement et procédure collective
La propriétaire d'un local commercial donné à bail assigne la locataire en constatation de l'acquisition de la clause résolutoire, subsidiairement en résiliation du bail et plus subsidiairement en validation d'un congé à effet du 1er octobre 2010, refusant le renouvellement et le paiement d'une indemnité d'éviction.
Lorsque la résiliation judiciaire du bail commercial est prononcée le 18 avril 2012, le mandataire-liquidateur de la locataire conteste, par conclusions d'appel du 23 janvier 2013, la validité du congé et demande le paiement d'une indemnité d'éviction.
La cour d'appel de Paris accueille ces demandes au motif que l'action en contestation du congé a été interrompue et non suspendue, le 19 septembre 2012, jusqu'à la reprise d'instance le 20 décembre 2012, en application de l'article 370 du Code de procédure civile, qu'un délai de deux ans a recommencé à courir le 20 décembre 2012, de sorte qu'à la date de la contestation par le mandataire, soit le 23 janvier 2013, l'action en contestation du congé n'était pas prescrite
L'arrêt est cassé par la troisième chambre civile de la Cour de cassation au visa des articles 370 du Code de procédure civile et L. 145-60 du Code de commerce.
En effet, énonce la Cour, le jugement de redressement judiciaire n'a d'effet interruptif que sur une instance déjà engagée et le délai, dans lequel l'action en contestation de la validité d'un congé sans offre de renouvellement ni d'indemnité d'éviction peut être exercée par le locataire, n'est pas suspendu par son placement en redressement ou liquidation judiciaire.