Éléments à prendre en compte pour évaluer la proportionnalité de l’engagement de la caution
Un justiciable se rend caution solidaire envers une caisse de crédit de prêts consentis à deux sociétés dont il est dirigeant. Les sociétés débitrices ayant été mises en redressement puis liquidation judiciaires, la caisse assigne en exécution de ses engagements la caution, qui se prévaut de leur disproportion.
Viole l'article L. 341-4 du Code de la consommation la cour d’appel qui, pour condamner la caution au titre du prêt consenti à l’une des sociétés, retient que son endettement n'apparaît pas manifestement disproportionné à ses revenus et patrimoine compte tenu du succès escompté de l'opération commerciale financée, alors que la proportionnalité de l'engagement de la caution ne peut être appréciée au regard des revenus escomptés de l'opération garantie.
Ne satisfait pas aux exigences de l'article 455 du Code de procédure civile la cour d’appel qui, pour rejeter la demande en paiement de la caisse au titre du prêt consenti à l’autre société, retient que la caution rapporte la preuve que son engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, sans répondre aux conclusions de la caisse qui se prévaut de la détention par la caution de diverses participations dans des sociétés.