15 déc

VEFA : le notaire doit vérifier le commencement effectif des travaux

Parmi les nombreuses obligations qui incombent aux notaires, celle relative à l’efficacité de leurs actes occupe une place particulière. Composante essentielle du devoir d’authentification, ses contours ne sont pourtant pas encadrés par des textes. C’est justement en assemblée plénière que la Cour de cassation vient de préciser, par un arrêt du 5 décembre dernier, que, pour assurer l’efficacité d’un acte de vente en l’état futur d’achèvement, en l’espèce en présence d’un risque de péremption du permis de construire, le notaire doit vérifier le commencement effectif des travaux.

Une solution claire sur le fond, dont l’application pourra toutefois soulever quelques difficultés pratiques...